Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000608018
NOR: BUDF0620457D
Ancien identifiant: 1DS0061005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/80/JORFTEXT000000608018.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
parent 3b55c7e2d1
commit f0de2795b8
8 changed files with 635 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
###### 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
- [Article 2 duodecies](article_2_duodecies.md)
- [Article 2 duodecies A](article_2_duodecies_a.md)
- [Article 2 quaterdecies](article_2_quaterdecies.md)
- [Article 2 quaterdecies A](article_2_quaterdecies_a.md)
- [Article 2 quaterdecies B](article_2_quaterdecies_b.md)
@ -28,3 +30,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
- [Article 2 novodecies B](article_2_novodecies_b.md)
- [Article 2 vicies](article_2_vicies.md)
- [Article 2 terdecies](article_2_terdecies.md)
- [Article 2 terdecies A](article_2_terdecies_a.md)
- [Article 2 terdecies B](article_2_terdecies_b.md)
- [Article 2 terdecies C](article_2_terdecies_c.md)

View file

@ -0,0 +1,133 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006297436
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297436.xml
---
###### Article 2 duodecies
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 16,35 euros par mètre carré en zone A, 10,68 euros en
zone B et 7,73 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er
janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des
loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau
arrondi au centime d'euro supérieur. L'indice mentionné ci-dessus est le dernier
indice connu au 1er novembre qui précède la date de référence.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement.<br />
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend
de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction
et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés
par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R.
331-10 du même code ;<br />
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 33 233 euros<br />
Zone B : 25 685 euros<br />
Zone C : 22 475 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Couple<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 49 668 euros<br />
Zone B : 34 298 euros<br />
Zone C : 30 209 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 59 704 euros<br />
Zone B : 41 246 euros<br />
Zone C : 36 165 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 71 516 euros<br />
Zone B : 49 792 euros<br />
Zone C : 43 768 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 84 661 euros<br />
Zone B : 58 573 euros<br />
Zone C : 51 370 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 95 267 euros<br />
Zone B : 66 009 euros<br />
Zone C : 57 946 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : + 10 617 euros<br />
Zone B : + 7 362 euros<br />
Zone C : + 6 580 euros<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de
l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est
appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de
l'année précédente.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,118 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006297487
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXBH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297487.xml
---
###### Article 2 duodecies A
Pour l'application du troisième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds de
loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 9,44 euros par mètre carré en
zone A, 5,35 euros en zone B et 4,78 euros en zone C. Les plafonds sont relevés
chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de
loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en
compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour
l'application de l'article 2 duodecies ;<br />
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la
déduction calculée en fonction du revenu brut.<br />
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds annuels de
ressources sont les suivants :<br />
EN EUROS<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 16 617<br />
Zone B : 12 844<br />
Zone C : 11 238<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 24 835<br />
Zone B : 17 149<br />
Zone C : 15 106<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant une personne à
charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 29 854<br />
Zone B : 20 625<br />
Zone C : 18 084<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant deux personnes à
charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 35 758<br />
Zone B : 24 898<br />
Zone C : 21 886<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant trois personnes
à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 42 331<br />
Zone B : 29 288<br />
Zone C : 25 687<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant quatre personnes
à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 47 635<br />
Zone B : 33 006<br />
Zone C : 28 974<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la
cinquième<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : + 5 309<br />
Zone B : + 3 681<br />
Zone C : + 3 292<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006297492
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297492.xml
---
###### Article 2 terdecies A
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2007, à 20,45 euros par mètre carré en zone A, 14,21 euros en zone B
et 10,22 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er
janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article
2 duodecies.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en
compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour
l'application de l'article 2 duodecies.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006297493
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297493.xml
---
###### Article 2 terdecies B
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2007, à 20,45 euros par mètre carré en zone A,
14,21 euros en zone B 1, 11,62 euros en zone B 2 et 8,52 euros en zone C. Les
plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités
que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies
par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre
en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue
pour l'application de l'article 2 duodecies.

View file

@ -0,0 +1,191 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006297494
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297494.xml
---
###### Article 2 terdecies C
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts,
les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :<br />
a. Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro
supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont définies
par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre
en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue
pour l'application de l'article 2 duodecies ;<br />
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :<br />
Personne seule.<br />
LIEU DE LOCATION :<br />
Zone A :<br />
33 233 euros<br />
Zone B1 :<br />
24 685 euros<br />
Zone B2 :<br />
22 628 euros<br />
Zone C :<br />
22 475 euros<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :<br />
Couple.<br />
LIEU DE LOCATION :<br />
Zone A :<br />
49 668 euros<br />
Zone B1 :<br />
36 250 euros<br />
Zone B2 :<br />
33 230 euros<br />
Zone C :<br />
30 209 euros<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge.<br />
LIEU DE LOCATION :<br />
Zone A :<br />
59 704 euros<br />
Zone B1 :<br />
43 398 euros<br />
Zone B2 :<br />
39 782 euros<br />
Zone C :<br />
36 165 euros<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge.<br />
LIEU DE LOCATION :<br />
Zone A :<br />
71 516 euros<br />
Zone B1 :<br />
52 521 euros<br />
Zone B2 :<br />
48 145 euros<br />
Zone C :<br />
43 768 euros<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge.<br />
LIEU DE LOCATION :<br />
Zone A :<br />
84 661 euros<br />
Zone B1 :<br />
61 644 euros<br />
Zone B2 :<br />
56 507 euros<br />
Zone C :<br />
51 370 euros<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.<br />
LIEU DE LOCATION :<br />
Zone A :<br />
95 267 euros<br />
Zone B1 :<br />
69 535 euros<br />
Zone B2 :<br />
63 740 euros<br />
Zone C :<br />
57 946 euros<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième :<br />
LIEU DE LOCATION :<br />
Zone A :<br />
+ 10 617 euros<br />
Zone B1 :<br />
+ 7 897 euros<br />
Zone B2 :<br />
+ 7 239 euros<br />
Zone C :<br />
+ 6 580 euros<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179322
- [Article 46 AG octies](article_46_ag_octies.md)
- [Article 46 AG nonies](article_46_ag_nonies.md)
- [Article 46 AG undecies](article_46_ag_undecies.md)
- [Article 46 AG duodecies](article_46_ag_duodecies.md)
- [Article 46 AG quaterdecies](article_46_ag_quaterdecies.md)
- [Article 46 AG quindecies](article_46_ag_quindecies.md)
- [Article 46 AG terdecies](article_46_ag_terdecies.md)

View file

@ -0,0 +1,139 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298103
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXDH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298103.xml
---
###### Article 46 AG duodecies
Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br />
1. Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 140 euros dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est
révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la
plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors
tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;<br />
2° 180 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les
Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la
Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour le calcul des plafonds, il est fait application :<br />
a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation
annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études
économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du
bail ;<br />
b) En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la
dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la
Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la
conclusion du bail ;<br />
c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par
l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er
décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.<br />
2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 26 939<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 26 144<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Couple<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 49 824<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 48 354<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant une personne
à charge :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 52 706<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 51 151<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant deux
personnes à charge :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 55 588<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 53 948<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 59 440<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 57 684<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant quatre
personnes à charge :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 63 291<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 61 423<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Majoration pour personne à charge à partir
de la cinquième :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : + 4 042<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : + 3 923<br />
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
impôts.<br />
3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du
code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en
tenant compte du montant :<br />
a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;<br />
c) Des ressources du sous-locataire.