diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
###### 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
+- [Article 2 duodecies](article_2_duodecies.md)
+- [Article 2 duodecies A](article_2_duodecies_a.md)
- [Article 2 quaterdecies](article_2_quaterdecies.md)
- [Article 2 quaterdecies A](article_2_quaterdecies_a.md)
- [Article 2 quaterdecies B](article_2_quaterdecies_b.md)
@@ -28,3 +30,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
- [Article 2 novodecies B](article_2_novodecies_b.md)
- [Article 2 vicies](article_2_vicies.md)
- [Article 2 terdecies](article_2_terdecies.md)
+- [Article 2 terdecies A](article_2_terdecies_a.md)
+- [Article 2 terdecies B](article_2_terdecies_b.md)
+- [Article 2 terdecies C](article_2_terdecies_c.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies.md
@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297436
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297436.xml
+---
+
+###### Article 2 duodecies
+
+Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
+général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
+suivants :
+
+a) Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non
+comprises, sont fixés à 16,35 euros par mètre carré en zone A, 10,68 euros en
+zone B et 7,73 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er
+janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des
+loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études
+économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau
+arrondi au centime d'euro supérieur. L'indice mentionné ci-dessus est le dernier
+indice connu au 1er novembre qui précède la date de référence.
+
+Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par
+arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
+
+La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend
+de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction
+et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés
+par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R.
+331-10 du même code ;
+
+b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
+du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
+d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
+signature du contrat de location.
+
+Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les
+suivants :
+
+COMPOSITION du foyer locataire :
+
+Personne seule
+
+LIEU DE LA LOCATION
+
+Zone A : 33 233 euros
+
+Zone B : 25 685 euros
+
+Zone C : 22 475 euros
+
+COMPOSITION du foyer locataire :
+
+Couple
+
+LIEU DE LA LOCATION
+
+Zone A : 49 668 euros
+
+Zone B : 34 298 euros
+
+Zone C : 30 209 euros
+
+COMPOSITION du foyer locataire :
+
+Personne seule ou couple ayant une personne à charge
+
+LIEU DE LA LOCATION
+
+Zone A : 59 704 euros
+
+Zone B : 41 246 euros
+
+Zone C : 36 165 euros
+
+COMPOSITION du foyer locataire :
+
+Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
+
+LIEU DE LA LOCATION
+
+Zone A : 71 516 euros
+
+Zone B : 49 792 euros
+
+Zone C : 43 768 euros
+
+COMPOSITION du foyer locataire :
+
+Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
+
+LIEU DE LA LOCATION
+
+Zone A : 84 661 euros
+
+Zone B : 58 573 euros
+
+Zone C : 51 370 euros
+
+COMPOSITION du foyer locataire :
+
+Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
+
+LIEU DE LA LOCATION
+
+Zone A : 95 267 euros
+
+Zone B : 66 009 euros
+
+Zone C : 57 946 euros
+
+COMPOSITION du foyer locataire :
+
+Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+
+LIEU DE LA LOCATION
+
+Zone A : + 10 617 euros
+
+Zone B : + 7 362 euros
+
+Zone C : + 6 580 euros
+
+Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de
+l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est
+appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de
+l'année précédente.
+
+Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
+des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies_a.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies_a.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006297487
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXBH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297487.xml
+---
+
+###### Article 2 duodecies A
+
+Pour l'application du troisième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
+général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
+suivants :
+
+a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds de
+loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 9,44 euros par mètre carré en
+zone A, 5,35 euros en zone B et 4,78 euros en zone C. Les plafonds sont relevés
+chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de
+loyer prévus à l'article 2 duodecies.
+
+Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par
+arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en
+compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour
+l'application de l'article 2 duodecies ;
+
+b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
+du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
+d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
+pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la
+déduction calculée en fonction du revenu brut.
+
+Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds annuels de
+ressources sont les suivants :
+
+EN EUROS
+
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule
+
+LIEU DE LA LOCATION
+
+Zone A : 16 617
+
+Zone B : 12 844
+
+Zone C : 11 238
+
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple
+
+LIEU DE LA LOCATION
+
+Zone A : 24 835
+
+Zone B : 17 149
+
+Zone C : 15 106
+
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant une personne à
+charge
+
+LIEU DE LA LOCATION
+
+Zone A : 29 854
+
+Zone B : 20 625
+
+Zone C : 18 084
+
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant deux personnes à
+charge
+
+LIEU DE LA LOCATION
+
+Zone A : 35 758
+
+Zone B : 24 898
+
+Zone C : 21 886
+
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant trois personnes
+à charge
+
+LIEU DE LA LOCATION
+
+Zone A : 42 331
+
+Zone B : 29 288
+
+Zone C : 25 687
+
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant quatre personnes
+à charge
+
+LIEU DE LA LOCATION
+
+Zone A : 47 635
+
+Zone B : 33 006
+
+Zone C : 28 974
+
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la
+cinquième
+
+LIEU DE LA LOCATION
+
+Zone A : + 5 309
+
+Zone B : + 3 681
+
+Zone C : + 3 292
+
+Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
+modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
+
+Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
+des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_a.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297492
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXBE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297492.xml
+---
+
+###### Article 2 terdecies A
+
+Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
+général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
+n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
+plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
+conclus en 2007, à 20,45 euros par mètre carré en zone A, 14,21 euros en zone B
+et 10,22 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er
+janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article
+2 duodecies.
+
+Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par
+arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en
+compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour
+l'application de l'article 2 duodecies.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_b.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_b.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297493
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297493.xml
+---
+
+###### Article 2 terdecies B
+
+Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
+général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont
+fixés, pour les baux conclus en 2007, à 20,45 euros par mètre carré en zone A,
+14,21 euros en zone B 1, 11,62 euros en zone B 2 et 8,52 euros en zone C. Les
+plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités
+que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
+
+Pour l'application du présent article, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies
+par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre
+en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue
+pour l'application de l'article 2 duodecies.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_c.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_c.md
@@ -0,0 +1,191 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297494
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297494.xml
+---
+
+###### Article 2 terdecies C
+
+Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts,
+les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
+
+a. Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non
+comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro
+supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B.
+
+Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont définies
+par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre
+en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue
+pour l'application de l'article 2 duodecies ;
+
+b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
+du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
+d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
+de la signature du contrat de location.
+
+Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les
+suivants :
+
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
+
+Personne seule.
+
+LIEU DE LOCATION :
+
+Zone A :
+
+33 233 euros
+
+Zone B1 :
+
+24 685 euros
+
+Zone B2 :
+
+22 628 euros
+
+Zone C :
+
+22 475 euros
+
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
+
+Couple.
+
+LIEU DE LOCATION :
+
+Zone A :
+
+49 668 euros
+
+Zone B1 :
+
+36 250 euros
+
+Zone B2 :
+
+33 230 euros
+
+Zone C :
+
+30 209 euros
+
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
+
+Personne seule ou couple ayant une personne à charge.
+
+LIEU DE LOCATION :
+
+Zone A :
+
+59 704 euros
+
+Zone B1 :
+
+43 398 euros
+
+Zone B2 :
+
+39 782 euros
+
+Zone C :
+
+36 165 euros
+
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
+
+Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge.
+
+LIEU DE LOCATION :
+
+Zone A :
+
+71 516 euros
+
+Zone B1 :
+
+52 521 euros
+
+Zone B2 :
+
+48 145 euros
+
+Zone C :
+
+43 768 euros
+
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
+
+Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge.
+
+LIEU DE LOCATION :
+
+Zone A :
+
+84 661 euros
+
+Zone B1 :
+
+61 644 euros
+
+Zone B2 :
+
+56 507 euros
+
+Zone C :
+
+51 370 euros
+
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
+
+Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.
+
+LIEU DE LOCATION :
+
+Zone A :
+
+95 267 euros
+
+Zone B1 :
+
+69 535 euros
+
+Zone B2 :
+
+63 740 euros
+
+Zone C :
+
+57 946 euros
+
+COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
+
+Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième :
+
+LIEU DE LOCATION :
+
+Zone A :
+
++ 10 617 euros
+
+Zone B1 :
+
++ 7 897 euros
+
+Zone B2 :
+
++ 7 239 euros
+
+Zone C :
+
++ 6 580 euros
+
+Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
+modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
+
+Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
+des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md
index b438bee8..1f107f2a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179322
- [Article 46 AG octies](article_46_ag_octies.md)
- [Article 46 AG nonies](article_46_ag_nonies.md)
- [Article 46 AG undecies](article_46_ag_undecies.md)
+- [Article 46 AG duodecies](article_46_ag_duodecies.md)
- [Article 46 AG quaterdecies](article_46_ag_quaterdecies.md)
- [Article 46 AG quindecies](article_46_ag_quindecies.md)
- [Article 46 AG terdecies](article_46_ag_terdecies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md
new file mode 100644
index 00000000..785efc5b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md
@@ -0,0 +1,139 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006298103
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXDH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298103.xml
+---
+
+###### Article 46 AG duodecies
+
+Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
+impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
+:
+
+1. Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de loyer, charges non
+comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
+
+1° 140 euros dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est
+révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la
+plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors
+tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;
+
+2° 180 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les
+Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
+Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
+même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
+indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la
+Nouvelle-Calédonie.
+
+Pour le calcul des plafonds, il est fait application :
+
+a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation
+annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études
+économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du
+bail ;
+
+b) En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
+australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la
+dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la
+Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la
+conclusion du bail ;
+
+c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par
+l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er
+décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.
+
+2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
+professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
+revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
+l'année antérieure.
+
+Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les
+suivants :
+
+COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule
+
+PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+
+Départements d'outre-mer et Mayotte : 26 939
+
+Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
+australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 26 144
+
+COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Couple
+
+PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+
+Départements d'outre-mer et Mayotte : 49 824
+
+Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
+australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 48 354
+
+COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant une personne
+à charge :
+
+PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+
+Départements d'outre-mer et Mayotte : 52 706
+
+Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
+australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 51 151
+
+COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant deux
+personnes à charge :
+
+PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+
+Départements d'outre-mer et Mayotte : 55 588
+
+Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
+australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 53 948
+
+COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant trois
+personnes à charge :
+
+PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+
+Départements d'outre-mer et Mayotte : 59 440
+
+Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
+australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 57 684
+
+COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant quatre
+personnes à charge :
+
+PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+
+Départements d'outre-mer et Mayotte : 63 291
+
+Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
+australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 61 423
+
+COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Majoration pour personne à charge à partir
+de la cinquième :
+
+PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+
+Départements d'outre-mer et Mayotte : + 4 042
+
+Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
+australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : + 3 923
+
+Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
+
+Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
+des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
+impôts.
+
+3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du
+code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en
+tenant compte du montant :
+
+a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
+
+b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;
+
+c) Des ressources du sous-locataire.