diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md index ba5fa637..9e643330 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324 ###### 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux +- [Article 2 duodecies](article_2_duodecies.md) +- [Article 2 duodecies A](article_2_duodecies_a.md) - [Article 2 quaterdecies](article_2_quaterdecies.md) - [Article 2 quaterdecies A](article_2_quaterdecies_a.md) - [Article 2 quaterdecies B](article_2_quaterdecies_b.md) @@ -28,3 +30,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324 - [Article 2 novodecies B](article_2_novodecies_b.md) - [Article 2 vicies](article_2_vicies.md) - [Article 2 terdecies](article_2_terdecies.md) +- [Article 2 terdecies A](article_2_terdecies_a.md) +- [Article 2 terdecies B](article_2_terdecies_b.md) +- [Article 2 terdecies C](article_2_terdecies_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies.md new file mode 100644 index 00000000..a41edbaa --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies.md @@ -0,0 +1,133 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297436 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297436.xml +--- + +###### Article 2 duodecies + +Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code +général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les +suivants :
+ +a) Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non +comprises, sont fixés à 16,35 euros par mètre carré en zone A, 10,68 euros en +zone B et 7,73 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er +janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des +loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études +économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau +arrondi au centime d'euro supérieur. L'indice mentionné ci-dessus est le dernier +indice connu au 1er novembre qui précède la date de référence.
+ +Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par +arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
+ +La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend +de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction +et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés +par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. +331-10 du même code ;
+ +b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens +du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis +d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la +signature du contrat de location.
+ +Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les +suivants :
+ +COMPOSITION du foyer locataire :
+ +Personne seule
+ +LIEU DE LA LOCATION
+ +Zone A : 33 233 euros
+ +Zone B : 25 685 euros
+ +Zone C : 22 475 euros
+ +COMPOSITION du foyer locataire :
+ +Couple
+ +LIEU DE LA LOCATION
+ +Zone A : 49 668 euros
+ +Zone B : 34 298 euros
+ +Zone C : 30 209 euros
+ +COMPOSITION du foyer locataire :
+ +Personne seule ou couple ayant une personne à charge
+ +LIEU DE LA LOCATION
+ +Zone A : 59 704 euros
+ +Zone B : 41 246 euros
+ +Zone C : 36 165 euros
+ +COMPOSITION du foyer locataire :
+ +Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
+ +LIEU DE LA LOCATION
+ +Zone A : 71 516 euros
+ +Zone B : 49 792 euros
+ +Zone C : 43 768 euros
+ +COMPOSITION du foyer locataire :
+ +Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
+ +LIEU DE LA LOCATION
+ +Zone A : 84 661 euros
+ +Zone B : 58 573 euros
+ +Zone C : 51 370 euros
+ +COMPOSITION du foyer locataire :
+ +Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
+ +LIEU DE LA LOCATION
+ +Zone A : 95 267 euros
+ +Zone B : 66 009 euros
+ +Zone C : 57 946 euros
+ +COMPOSITION du foyer locataire :
+ +Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ +LIEU DE LA LOCATION
+ +Zone A : + 10 617 euros
+ +Zone B : + 7 362 euros
+ +Zone C : + 6 580 euros
+ +Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de +l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est +appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de +l'année précédente.
+ +Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent +des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies_a.md new file mode 100644 index 00000000..982642f0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies_a.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006297487 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXBH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297487.xml +--- + +###### Article 2 duodecies A + +Pour l'application du troisième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code +général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les +suivants :
+ +a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds de +loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 9,44 euros par mètre carré en +zone A, 5,35 euros en zone B et 4,78 euros en zone C. Les plafonds sont relevés +chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de +loyer prévus à l'article 2 duodecies.
+ +Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par +arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en +compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour +l'application de l'article 2 duodecies ;
+ +b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens +du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis +d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle +pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la +déduction calculée en fonction du revenu brut.
+ +Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds annuels de +ressources sont les suivants :
+ +EN EUROS
+ +COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule
+ +LIEU DE LA LOCATION
+ +Zone A : 16 617
+ +Zone B : 12 844
+ +Zone C : 11 238
+ +COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple
+ +LIEU DE LA LOCATION
+ +Zone A : 24 835
+ +Zone B : 17 149
+ +Zone C : 15 106
+ +COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant une personne à +charge
+ +LIEU DE LA LOCATION
+ +Zone A : 29 854
+ +Zone B : 20 625
+ +Zone C : 18 084
+ +COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant deux personnes à +charge
+ +LIEU DE LA LOCATION
+ +Zone A : 35 758
+ +Zone B : 24 898
+ +Zone C : 21 886
+ +COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant trois personnes +à charge
+ +LIEU DE LA LOCATION
+ +Zone A : 42 331
+ +Zone B : 29 288
+ +Zone C : 25 687
+ +COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant quatre personnes +à charge
+ +LIEU DE LA LOCATION
+ +Zone A : 47 635
+ +Zone B : 33 006
+ +Zone C : 28 974
+ +COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la +cinquième
+ +LIEU DE LA LOCATION
+ +Zone A : + 5 309
+ +Zone B : + 3 681
+ +Zone C : + 3 292
+ +Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes +modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
+ +Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent +des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_a.md new file mode 100644 index 00000000..cbd796bc --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_a.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297492 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXBE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297492.xml +--- + +###### Article 2 terdecies A + +Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code +général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi +n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les +plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux +conclus en 2007, à 20,45 euros par mètre carré en zone A, 14,21 euros en zone B +et 10,22 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er +janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article +2 duodecies.
+ +Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par +arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en +compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour +l'application de l'article 2 duodecies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_b.md new file mode 100644 index 00000000..eba45f7c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_b.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297493 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297493.xml +--- + +###### Article 2 terdecies B + +Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code +général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont +fixés, pour les baux conclus en 2007, à 20,45 euros par mètre carré en zone A, +14,21 euros en zone B 1, 11,62 euros en zone B 2 et 8,52 euros en zone C. Les +plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités +que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
+ +Pour l'application du présent article, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies +par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre +en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue +pour l'application de l'article 2 duodecies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_c.md new file mode 100644 index 00000000..fcd3557e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies_c.md @@ -0,0 +1,191 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297494 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297494.xml +--- + +###### Article 2 terdecies C + +Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, +les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
+ +a. Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non +comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro +supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B.
+ +Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont définies +par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre +en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue +pour l'application de l'article 2 duodecies ;
+ +b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens +du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis +d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle +de la signature du contrat de location.
+ +Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les +suivants :
+ +COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
+ +Personne seule.
+ +LIEU DE LOCATION :
+ +Zone A :
+ +33 233 euros
+ +Zone B1 :
+ +24 685 euros
+ +Zone B2 :
+ +22 628 euros
+ +Zone C :
+ +22 475 euros
+ +COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
+ +Couple.
+ +LIEU DE LOCATION :
+ +Zone A :
+ +49 668 euros
+ +Zone B1 :
+ +36 250 euros
+ +Zone B2 :
+ +33 230 euros
+ +Zone C :
+ +30 209 euros
+ +COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
+ +Personne seule ou couple ayant une personne à charge.
+ +LIEU DE LOCATION :
+ +Zone A :
+ +59 704 euros
+ +Zone B1 :
+ +43 398 euros
+ +Zone B2 :
+ +39 782 euros
+ +Zone C :
+ +36 165 euros
+ +COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
+ +Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge.
+ +LIEU DE LOCATION :
+ +Zone A :
+ +71 516 euros
+ +Zone B1 :
+ +52 521 euros
+ +Zone B2 :
+ +48 145 euros
+ +Zone C :
+ +43 768 euros
+ +COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
+ +Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge.
+ +LIEU DE LOCATION :
+ +Zone A :
+ +84 661 euros
+ +Zone B1 :
+ +61 644 euros
+ +Zone B2 :
+ +56 507 euros
+ +Zone C :
+ +51 370 euros
+ +COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
+ +Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.
+ +LIEU DE LOCATION :
+ +Zone A :
+ +95 267 euros
+ +Zone B1 :
+ +69 535 euros
+ +Zone B2 :
+ +63 740 euros
+ +Zone C :
+ +57 946 euros
+ +COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
+ +Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième :
+ +LIEU DE LOCATION :
+ +Zone A :
+ ++ 10 617 euros
+ +Zone B1 :
+ ++ 7 897 euros
+ +Zone B2 :
+ ++ 7 239 euros
+ +Zone C :
+ ++ 6 580 euros
+ +Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes +modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
+ +Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent +des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md index b438bee8..1f107f2a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179322 - [Article 46 AG octies](article_46_ag_octies.md) - [Article 46 AG nonies](article_46_ag_nonies.md) - [Article 46 AG undecies](article_46_ag_undecies.md) +- [Article 46 AG duodecies](article_46_ag_duodecies.md) - [Article 46 AG quaterdecies](article_46_ag_quaterdecies.md) - [Article 46 AG quindecies](article_46_ag_quindecies.md) - [Article 46 AG terdecies](article_46_ag_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md new file mode 100644 index 00000000..785efc5b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md @@ -0,0 +1,139 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006298103 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXDH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298103.xml +--- + +###### Article 46 AG duodecies + +Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des +impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants +:
+ +1. Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de loyer, charges non +comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
+ +1° 140 euros dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est +révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la +plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors +tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;
+ +2° 180 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les +Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en +Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la +même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des +indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la +Nouvelle-Calédonie.
+ +Pour le calcul des plafonds, il est fait application :
+ +a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation +annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études +économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du +bail ;
+ +b) En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres +australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la +dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la +Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la +conclusion du bail ;
+ +c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par +l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er +décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.
+ +2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais +professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des +revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de +l'année antérieure.
+ +Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les +suivants :
+ +COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule
+ +PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+ +Départements d'outre-mer et Mayotte : 26 939
+ +Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres +australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 26 144
+ +COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Couple
+ +PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+ +Départements d'outre-mer et Mayotte : 49 824
+ +Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres +australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 48 354
+ +COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant une personne +à charge :
+ +PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+ +Départements d'outre-mer et Mayotte : 52 706
+ +Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres +australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 51 151
+ +COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant deux +personnes à charge :
+ +PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+ +Départements d'outre-mer et Mayotte : 55 588
+ +Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres +australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 53 948
+ +COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant trois +personnes à charge :
+ +PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+ +Départements d'outre-mer et Mayotte : 59 440
+ +Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres +australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 57 684
+ +COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant quatre +personnes à charge :
+ +PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+ +Départements d'outre-mer et Mayotte : 63 291
+ +Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres +australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 61 423
+ +COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Majoration pour personne à charge à partir +de la cinquième :
+ +PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
+ +Départements d'outre-mer et Mayotte : + 4 042
+ +Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres +australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : + 3 923
+ +Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
+ +Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent +des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des +impôts.
+ +3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du +code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en +tenant compte du montant :
+ +a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
+ +b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;
+ +c) Des ressources du sous-locataire.