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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162204
 - [Article 46 quaterdecies V](article_46_quaterdecies_v.md)
 - [Article 46 quaterdecies W](article_46_quaterdecies_w.md)
 - [Article 46 quaterdecies X](article_46_quaterdecies_x.md)
+- [Article 46 quaterdecies Y](article_46_quaterdecies_y.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_y.md
@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-02-13
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000021819143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/81/91/LEGIARTI000021819143.xml
+---
+
+###### Article 46 quaterdecies Y
+
+I.-1. Pour l'application de l'article 242 sexies du code général des impôts, la
+personne morale réalisant des investissements transmet à l'administration
+fiscale :<br />
+
+1° Les éléments permettant son identification : dénomination sociale, adresse,
+code activité et numéro attribué, conformément aux dispositions du premier
+alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
+
+2° L'identité de ses associés ou de ses membres (nom, prénoms, dénomination
+sociale, adresse, numéro attribué, conformément aux dispositions du premier
+alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce) et la répartition de leurs
+droits dans les résultats ;<br />
+
+3° La nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à
+la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté ;<br />
+
+4° La collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre
+principal l'investissement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion,
+Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
+Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et
+antarctiques françaises) ;<br />
+
+5° Le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription, sur le
+territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement
+;<br />
+
+6° La date de livraison ou d'achèvement, la date de début d'exploitation, ainsi
+que, le cas échéant, la date de mise en location de l'investissement ;<br />
+
+7° Le prix de revient total hors taxes de l'investissement ;<br />
+
+8° S'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des
+subventions accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant et la
+nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à
+l'investissement ;<br />
+
+9° Le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le
+taux de la réduction d'impôt appliquée ;<br />
+
+10° L'identification de chacune des entreprises exploitantes et, le cas échéant,
+des entreprises locataires : dénomination sociale ou commerciale, adresse, code
+activité et numéro attribué conformément aux dispositions du premier alinéa de
+l'article R. 123-221 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, la nature de
+ses liens avec les personnes morales mentionnées au 1° ;<br />
+
+11° Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant
+;<br />
+
+12° Le cas échéant, le nombre d'emplois directs, en équivalent temps plein,
+devant être créés ou maintenus pendant les cinq ou sept premières années
+d'exploitation de l'investissement ;<br />
+
+13° Le cas échéant, la date de l'accord, de l'agrément ou de l'autorisation
+préalable de l'administration.<br />
+
+2. Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre
+droit aux dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C ou
+217 undecies du code général des impôts, la personne morale précise, en outre
+:<br />
+
+1° Si l'investissement consiste en l'acquisition, la construction ou la
+réhabilitation de logements ;<br />
+
+2° Le cas échéant, si les logements sont spécialement adaptés à l'hébergement de
+personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées ;<br />
+
+3° Le nombre et le type de ces logements ;<br />
+
+4° Si la location de ces logements relève du secteur libre, intermédiaire ou
+social, ou, le cas échéant, répond à la condition prévue au 5° du I de l'article
+199 undecies C du code général des impôts ;<br />
+
+5° Le cas échéant, la nature des équipements de production d'énergie
+renouvelable, des appareils utilisant une source d'énergie renouvelable, ou des
+matériaux d'isolation ;<br />
+
+6° Si les logements sont situés sur le territoire d'une zone urbaine sensible
+définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
+pour l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
+
+7° S'il y a lieu, l'identité de l'organisme d'habitations à loyer modéré
+mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui
+prend en location le logement ;<br />
+
+8° S'il y a lieu, l'identité de la personne signataire du contrat de
+location-accession mentionnée au 1° du I bis de l'article 217 undecies du code
+général des impôts ou de la convention prévue au 7° du I de l'article 199
+undecies C du même code ;<br />
+
+9° Le cas échéant, le montant, la date d'octroi et la référence du prêt
+mentionné au 2° du I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts
+;<br />
+
+10° La quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à la personne physique signataire
+du contrat de location-accession ou à l'organisme d'habitations à loyer modéré
+locataire.<br />
+
+II.-Lorsque la personne réalisant directement l'investissement est une personne
+physique, elle déclare ses nom, prénoms et adresse ainsi que :<br />
+
+1° Les éléments mentionnés aux 3° à 9° du 1 du I, lorsque l'investissement est
+réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies B du code
+général des impôts ;<br />
+
+2° Les éléments mentionnés au 2 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans
+le cadre des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts
+;<br />
+
+3° Les éléments mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du 2 du I, lorsque
+l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions des b et e du 2 de
+l'article 199 undecies A du code général des impôts ;<br />
+
+4° La superficie du logement et le nombre d'occupants à titre principal, lorsque
+l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions du a du 2 de
+l'article 199 undecies A du code général des impôts.