diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/README.md index 0ddbef9eef..2351f50a33 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162204 - [Article 46 quaterdecies V](article_46_quaterdecies_v.md) - [Article 46 quaterdecies W](article_46_quaterdecies_w.md) - [Article 46 quaterdecies X](article_46_quaterdecies_x.md) +- [Article 46 quaterdecies Y](article_46_quaterdecies_y.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_y.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_y.md new file mode 100644 index 0000000000..67ab8832d5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_y.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-02-13 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021819143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/81/91/LEGIARTI000021819143.xml +--- + +###### Article 46 quaterdecies Y + +I.-1. Pour l'application de l'article 242 sexies du code général des impôts, la +personne morale réalisant des investissements transmet à l'administration +fiscale :<br /> + +1° Les éléments permettant son identification : dénomination sociale, adresse, +code activité et numéro attribué, conformément aux dispositions du premier +alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br /> + +2° L'identité de ses associés ou de ses membres (nom, prénoms, dénomination +sociale, adresse, numéro attribué, conformément aux dispositions du premier +alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce) et la répartition de leurs +droits dans les résultats ;<br /> + +3° La nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à +la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté ;<br /> + +4° La collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre +principal l'investissement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, +Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, +Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et +antarctiques françaises) ;<br /> + +5° Le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription, sur le +territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement +;<br /> + +6° La date de livraison ou d'achèvement, la date de début d'exploitation, ainsi +que, le cas échéant, la date de mise en location de l'investissement ;<br /> + +7° Le prix de revient total hors taxes de l'investissement ;<br /> + +8° S'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des +subventions accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant et la +nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à +l'investissement ;<br /> + +9° Le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le +taux de la réduction d'impôt appliquée ;<br /> + +10° L'identification de chacune des entreprises exploitantes et, le cas échéant, +des entreprises locataires : dénomination sociale ou commerciale, adresse, code +activité et numéro attribué conformément aux dispositions du premier alinéa de +l'article R. 123-221 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, la nature de +ses liens avec les personnes morales mentionnées au 1° ;<br /> + +11° Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant +;<br /> + +12° Le cas échéant, le nombre d'emplois directs, en équivalent temps plein, +devant être créés ou maintenus pendant les cinq ou sept premières années +d'exploitation de l'investissement ;<br /> + +13° Le cas échéant, la date de l'accord, de l'agrément ou de l'autorisation +préalable de l'administration.<br /> + +2. Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre +droit aux dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C ou +217 undecies du code général des impôts, la personne morale précise, en outre +:<br /> + +1° Si l'investissement consiste en l'acquisition, la construction ou la +réhabilitation de logements ;<br /> + +2° Le cas échéant, si les logements sont spécialement adaptés à l'hébergement de +personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées ;<br /> + +3° Le nombre et le type de ces logements ;<br /> + +4° Si la location de ces logements relève du secteur libre, intermédiaire ou +social, ou, le cas échéant, répond à la condition prévue au 5° du I de l'article +199 undecies C du code général des impôts ;<br /> + +5° Le cas échéant, la nature des équipements de production d'énergie +renouvelable, des appareils utilisant une source d'énergie renouvelable, ou des +matériaux d'isolation ;<br /> + +6° Si les logements sont situés sur le territoire d'une zone urbaine sensible +définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation +pour l'aménagement et le développement du territoire ;<br /> + +7° S'il y a lieu, l'identité de l'organisme d'habitations à loyer modéré +mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui +prend en location le logement ;<br /> + +8° S'il y a lieu, l'identité de la personne signataire du contrat de +location-accession mentionnée au 1° du I bis de l'article 217 undecies du code +général des impôts ou de la convention prévue au 7° du I de l'article 199 +undecies C du même code ;<br /> + +9° Le cas échéant, le montant, la date d'octroi et la référence du prêt +mentionné au 2° du I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts +;<br /> + +10° La quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à la personne physique signataire +du contrat de location-accession ou à l'organisme d'habitations à loyer modéré +locataire.<br /> + +II.-Lorsque la personne réalisant directement l'investissement est une personne +physique, elle déclare ses nom, prénoms et adresse ainsi que :<br /> + +1° Les éléments mentionnés aux 3° à 9° du 1 du I, lorsque l'investissement est +réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies B du code +général des impôts ;<br /> + +2° Les éléments mentionnés au 2 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans +le cadre des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts +;<br /> + +3° Les éléments mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du 2 du I, lorsque +l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions des b et e du 2 de +l'article 199 undecies A du code général des impôts ;<br /> + +4° La superficie du logement et le nombre d'occupants à titre principal, lorsque +l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions du a du 2 de +l'article 199 undecies A du code général des impôts.