Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):

SECTEUR DU TOURISME (DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE LOISIR),SECTEUR HOTELIER (HEBERGEMENT DES PERSONNES),SECTEUR DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES,SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES SPECIALISEES DANS LE FINANCEMENT DE CES SECTEURS.
LE TAUX DE DEDUCTION PEUT ETRE PORTE DE 50% A 100% EN FAVEUR DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS EXCEPTIONNELS IMPORTANTS OU QUI PRESENTENT UN INTERET PARTICULIER POUR LE DEVELOPPEMENT DES DOM-TOM (CONDITION D'AGREMENT).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310295
Ancien identifiant: 1DX9831144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/02/JORFTEXT000000310295.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133732
- [IMPOT SUR LE REVENU.](impot_sur_le_revenu)
- [IMPOT SUR LES SOCIETES](impot_sur_les_societes)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_ir_et_l_impot_sur_les_societes_is)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_et_a_l_impot_sur_les_societes)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR. ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_ir_et_a_l_impot_sur_les_societes_is)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_et_a_l_impot_sur_les_societes)
- [TAXES DIVERSES](taxes_diverses)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 58 J*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_58_j)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146778
##### DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR. ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*
- [DEDUCTIONS FISCALES EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER](deductions_fiscales_en_faveur_de_certains_investissements_realises_outre-mer)
- [CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES](credit_d_impot_pour_depenses_de_recherche_effectuees_par_les_entreprises_industrielles_et_commerciales)

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Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006162131
---
###### DEDUCTIONS FISCALES EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER
- [Article 46 quaterdecies K](article_46_quaterdecies_k.md)
- [Article 46 quaterdecies L](article_46_quaterdecies_l.md)
- [Article 46 quaterdecies M](article_46_quaterdecies_m.md)
- [Article 46 quaterdecies N](article_46_quaterdecies_n.md)
- [Article 46 quaterdecies O](article_46_quaterdecies_o.md)
- [Article 46 quaterdecies P](article_46_quaterdecies_p.md)
- [Article 46 quaterdecies Q](article_46_quaterdecies_q.md)
- [Article 46 quaterdecies R](article_46_quaterdecies_r.md)
- [Article 46 quaterdecies S](article_46_quaterdecies_s.md)
- [Article 46 quaterdecies T](article_46_quaterdecies_t.md)
- [Article 46 quaterdecies U](article_46_quaterdecies_u.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296846
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296846.xml
---
###### Article 46 quaterdecies K
Les investissements relatifs à des activités de loisirs peuvent être agréés
s'ils ont pour objet :<br />
a. La constitution de bases nautiques, de centres balnéaires ou sportifs
proposant à la clientèle des produits diversifiés venant compléter l'offre
actuelle, lorsque celle-ci est insuffisante ou inadaptée ;<br />
b. L'équipement d'un site touristique naturel ou historique permettant d'en
développer le caractère attractif et de valoriser un potentiel insuffisamment
exploité.<br />
Les investissements mentionnés au premier alinéa doivent bénéficier de la prime
d'équipement s'ils sont effectués dans les départements d'outre-mer ou remplir
des conditions identiques à celles prévues pour l'octroi de cette prime s'ils
sont effectués dans les territoires d'outre-mer.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296847
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296847.xml
---
###### Article 46 quaterdecies L
Lorsqu'ils ne relèvent pas du secteur hôtelier mentionné aux articles 238 bis HA
et 238 bis HB du code général des impôts, les investissements réalisés en vue de
l'hébergement des personnes peuvent être agréés s'ils ont pour objet la création
de résidences de tourisme répondant aux normes fixées par arrêté du ministre
chargé du tourisme. Dans la demande d'agrément le propriétaire des locaux ou, en
cas d'attribution des locaux en propriété ou en jouissance divise, chaque
possesseur d'unité d'habitation doit s'engager à respecter les conditions
d'affectation et d'occupation requises à cet effet.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296848
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296848.xml
---
###### Article 46 quaterdecies M
Les investissements effectués dans le secteur des énergies nouvelles
renouvelables peuvent être agréés s'ils sont effectués en vue de la vente à
d'autres utilisateurs de l'énergie produite. Ces investissements doivent
bénéficier de la prime d'équipement s'ils sont effectués dans les départements
d'outre-mer ou remplir des conditions identiques à celles prévues pour l'octroi
de cette prime s'ils sont réalisés dans les territoires d'outre-mer.<br />
Ils sont dispensés de l'agrément s'ils sont réalisés pour ses propres besoins
par une entreprise appartenant aux secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche,
ou par une entreprise du secteur du tourisme déjà agréé au titre des articles 46
quaterdecies J à<br />
46 quaterdecies L.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296849
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296849.xml
---
###### Article 46 quaterdecies N
Lorsqu'elle concerne les investissements mentionnés aux articles 46 quaterdecies
J à 46 quaterdecies M, la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code
général des impôts s'applique selon les modalités fixées aux articles 46
quaterdecies A, 46 quaterdecies C et 46 quaterdecies D.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296850
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296850.xml
---
###### Article 46 quaterdecies O
Les souscriptions au capital de sociétés exploitées exclusivement outre-mer
ouvrent droit à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article
238 bis HB du code général des impôts lorsque ces sociétés bénéficient déjà d'un
agrément fiscal en application des articles 46 quaterdecies J à 46 quaterdecies
M ou lorsqu'elles exercent également leur activité dans le secteur industriel,
hôtelier ou de la pêche.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296851
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296851.xml
---
###### Article 46 quaterdecies P
Les souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans le financement
d'investissements ouvrant droit à la déduction prévue au I de l'article 238 bis
HA du code général des impôts peuvent donner lieu, sur agrément, à la déduction
prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du même code.<br />
Les statuts de ces sociétés doivent prévoir que leur actif est employé, pour au
moins 90 % :<br />
a. A l'octroi de prêts à des entreprises pour la création ou l'acquisition de
tels investissements ;<br />
b. A des souscriptions au capital d'entreprises créant ou acquérant de tels
investissements.<br />
Les sociétés de financement doivent renoncer à pratiquer sur leurs résultats la
déduction prévue au II de l'article 238 bis HA du même code.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296852
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296852.xml
---
###### Article 46 quaterdecies Q
Le taux de la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des
impôts peut être porté à 100 % pour les entreprises qui commencent l'exercice
d'une activité nouvelle ou qui procèdent dans le cadre d'un nouvel établissement
à l'extension d'une activité préexistante.<br />
Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent s'engager à ne
pratiquer le taux de 100 % que sur la partie du prix de revient des
immobilisations qui excède le montant des apports en capital ouvrant droit au
profit de leurs associés aux déductions prévues au II de l'article 238 bis HA et
à l'article 238 bis HB du code général des impôts.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296853
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296853.xml
---
###### Article 46 quaterdecies R
Le taux de la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238
bis HB du code général des impôts peut être porté à 100 % pour les souscriptions
au capital de sociétés qui entreprennent l'exercice d'une activité nouvelle ou
qui procèdent, dans le cadre d'un nouvel établissement, à l'extension d'une
activité préexistante.<br />
La société doit s'engager, pour la détermination de son résultat imposable, à ne
calculer la déduction fiscale prévue au I de l'article 238 bis HA du même code
que sur la partie du prix de revient de ses immobilisations, qui excède le
montant des apports en capital ouvrant droit au profit de ses associés à la
déduction au taux de 100 %.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296854
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296854.xml
---
###### Article 46 quaterdecies S
Les agréments permettant de pratiquer les déductions prévues aux articles 238
bis HA et 238 bis HB du code général des impôts au taux de 100 % ne sont
délivrés qu'au titre d'investissements exceptionnellement importants ou
présentant un intérêt particulier pour le développement des départements et
territoires d'outre-mer et qui contribuent à y améliorer la situation de
l'emploi.<br />
En outre, s'agissant des résidences de tourisme, le taux de 100 % ne peut être
accordé que si les propriétaires ou les associés de la société propriétaire des
locaux renoncent expressément à toute possibilité d'occupation à des conditions
préférentielles et à toute priorité de réservation.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296855
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296855.xml
---
###### Article 46 quaterdecies T
Lorsqu'elle résulte des articles 46 quaterdecies o à 46 quaterdecies R, la
déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code
général des impôts s'applique selon des modalités fixées aux articles 46
quaterdecies E à 46 quaterdecies I.<br />
Les attestations prévues par l'article 46 quaterdecies G doivent mentionner le
taux de déduction qu'elles permettent de pratiquer et, s'il y a lieu, la date et
le numéro de la décision d'agrément y ouvrant droit.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296856
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296856.xml
---
###### Article 46 quaterdecies U
Les agréments sont accordés par le ministre de l'économie, des finances et du
budget.<br />
Les demandes d'agrément doivent être présentées préalablement à l'engagement des
programmes d'investissements, à la constitution de la société ou à
l'augmentation du capital. Pour les investissements réalisés dans le secteur du
tourisme ou des énergies nouvelles, l'application du taux de 100 % est, le cas
échéant, demandée en même temps que l'agrément donnant accès au régime de
déduction au taux de droit commun. Elles sont soumises pour avis aux commissions
locales ou centrale prévue aux articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au
code général des impôts. Pour les investissements réalisés dans les territoires
d'outre-mer, la commission centrale est consultée.