Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028312788
NOR: MCCK1325698D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/31/27/JORFTEXT000028312788.xml
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République française 2013-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-02
Date de fin: 2013-12-12
Identifiant: LEGIARTI000021365475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/54/LEGIARTI000021365475.xml
Date de début: 2013-12-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028316463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/64/LEGIARTI000028316463.xml
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###### Article 46 quater-0 ZY ter
@ -82,7 +82,13 @@ pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques
numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;<br />
5. Au titre des dépenses de transport et de restauration : les dépenses de
transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les
dépenses de transport et de restauration des équipes artistiques et techniques,
strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre.
5. Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les
dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi
que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production
de l'œuvre.<br />
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans
la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans
les autres départements.