Décret n°91-579 du 20 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF A LA TRANSMISSION DES FACTURES PAR VOIE TELEMATIQUE

LES INFORMATIONS MENTIONNEES AU 2EME ALINEA DU I DE L'ART. 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 SONT RESTITUEES SUR TOUT SUPPORT.LA RESTITUTION PORTE SUR L'INTEGRALITE DU MESSAGE TRANSMIS.
LE DIRECTEUR CHARGE DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES SE PRONONCE SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION ET LES DECLARATIONS PREVUES AU II DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE.EN CAS D'EMPECHEMENT OU ABSENCE,IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE A UN AGENT AYANT AU MOINS LE GRADE DE DIRECTEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS.
LA LISTE RECAPITULATIVE DES MESSAGES PREVUE AU III DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE COMPORTE AU MINIMUM LES MENTIONS Y CITEES EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX FACTURES,AU SYSTEME DE TELETRANSMISSION.
LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CORPS DE CATEGORIE A OU B DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT HABILITES A PROCEDER AUX VISITES MENTIONNEES AU IV DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE DES LORS QU'ILS SONT AFFECTES AU SERVICE VISE A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET OU A LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870209
NOR: BUDF9100018D
Ancien identifiant: 1DX991579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/02/JORFTEXT000000870209.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2013-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006179370
---
###### 2° : Factures transmises par voie télématique
- [Article 96 F](article_96_f.md)
- [Article 96 G](article_96_g.md)
- [Article 96 H](article_96_h.md)
- [Article 96 I](article_96_i.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006298741
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298741.xml
---
###### Article 96 F
Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du
code général des impôts sont restituées sur tout support. La restitution porte
sur l'intégralité du message transmis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006298744
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298744.xml
---
###### Article 96 G
Le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et
internationales se prononce sur les demandes d'autorisation et les déclarations
prévues au II de l'article 289 bis du code général des impôts. En cas
d'empêchement ou absence, il peut déléguer sa signature à un agent ayant au
moins le grade de directeur divisionnaire des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006298745
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298745.xml
---
###### Article 96 H
La liste récapitulative des messages prévue au III de l'article 289 bis du code
général des impôts comporte au minimum les mentions suivantes :<br />
a) Pour ce qui concerne les informations relatives aux factures :<br />
La date et le numéro de la facture ;<br />
La date et l'heure d'émission ou de réception de la facture ;<br />
Un numéro de réception ;<br />
Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code
monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en francs français ;<br />
Les identifiants de l'émetteur et du récepteur donnés par le système de
télétransmission ;<br />
b) Pour ce qui concerne les informations relatives au système de
télétransmission :<br />
La date d'édition de la liste ;<br />
La version du logiciel utilisée.<br />
L'édition de cette liste intervient lors de chaque télétransmission ou au moins
une fois par jour lorsqu'il y a eu télétransmission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006298747
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298747.xml
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###### Article 96 I
Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B des services
extérieurs de la direction générale des impôts sont habilités à procéder aux
visites mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôts dès
lors qu'ils sont affectés au service visé à l'article 96 G ou à la direction
nationale d'enquêtes fiscales.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [1° : Entreprises de spectacles](1)
- [Entreprises de spectacles.](entreprises_de_spectacles)
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2)