diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/d/article_74.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/d/article_74.md index 0392bee2e0..bbd6fb513e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/d/article_74.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/d/article_74.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2006-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006296953 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0074AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296953.xml +Date de début: 2006-04-13 +Date de fin: 2010-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000006296954 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0074AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296954.xml --- ###### Article 74 @@ -113,7 +113,14 @@ doivent être représentés les registres et factures prescrits par le présent article ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces susceptibles de venir à l'appui des énonciations desdits documents.<br /> -5. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux expéditions faites pour -l'avitaillement des navires pêcheurs et autres.<br /> +5. Les livraisons de biens d'avitaillement effectuées soit directement, soit en +sortie d'un régime suspensif mentionné au I de l'article 277 A du CGI, pour les +besoins des navires visés au 6° du II de l'article 262 du même code, sont +exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que le fournisseur +établisse pour chaque livraison une déclaration en douane conforme au modèle +fourni par l'administration ou tout autre document en tenant lieu prévu par la +réglementation douanière. Le fournisseur conserve à l'appui de sa comptabilité +ces documents, après avis du service des douanes chargé du contrôle de la mise à +bord des biens.<br /> 6. (Abrogé)