diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/d/article_74.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/d/article_74.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-02
-Date de fin: 2006-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006296953
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0074AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296953.xml
+Date de début: 2006-04-13
+Date de fin: 2010-03-08
+Identifiant: LEGIARTI000006296954
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0074AAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296954.xml
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 ###### Article 74
@@ -113,7 +113,14 @@ doivent être représentés les registres et factures prescrits par le présent
 article ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces susceptibles de venir à
 l'appui des énonciations desdits documents.<br />
 
-5. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux expéditions faites pour
-l'avitaillement des navires pêcheurs et autres.<br />
+5. Les livraisons de biens d'avitaillement effectuées soit directement, soit en
+sortie d'un régime suspensif mentionné au I de l'article 277 A du CGI, pour les
+besoins des navires visés au 6° du II de l'article 262 du même code, sont
+exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que le fournisseur
+établisse pour chaque livraison une déclaration en douane conforme au modèle
+fourni par l'administration ou tout autre document en tenant lieu prévu par la
+réglementation douanière. Le fournisseur conserve à l'appui de sa comptabilité
+ces documents, après avis du service des douanes chargé du contrôle de la mise à
+bord des biens.<br />
 
 6. (Abrogé)