Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146789
##### VINS ET CIDRES.
- [Article 169 bis](article_169_bis.md)
- [Article 177](article_177.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006297071
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0177AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297071.xml
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###### Article 177
La concentration par congélation est réservée aux vins d'origine française,
algérienne ou tunisienne, à l'exclusion absolue des vins d'importation
étrangère.

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@ -9,4 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146799
- [Article 313 AX](article_313_ax.md)
- [Article 313 BI](article_313_bi.md)
- [Article 313 BK](article_313_bk.md)
- [Article 313 BL](article_313_bl.md)
- [Article 313 BM](article_313_bm.md)
- [Article 313 BN](article_313_bn.md)
- [Article 313 BO](article_313_bo.md)
- [Article 313 BP](article_313_bp.md)
- [Article 313 BQ](article_313_bq.md)
- [DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.](droits_de_timbre_proprement_dits)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006297257
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313COXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297257.xml
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###### Article 313 BL
Les personnes visées par l'article 313 BK doivent tenir le répertoire prescrit
par l'article 1840 W bis du code général des impôts.<br />
Ce répertoire dont le modèle est donné ci-après (1) doit présenter pour chaque
opération d'achat ou de vente dont l'assujetti a recueilli l'ordre les
indications ci-après dans des colonnes distinctes :<br />
1o Numéro d'ordre;<br />
2o Date de l'opération;<br />
3o Nom prénoms ou raison sociale et domicile du donneur d'ordre;<br />
4o Nom prénoms ou raison sociale et domicile de l'exécutant;<br />
5o Place sur laquelle l'opération a été exécutée;<br />
6o Caractère de l'opération en distinguant notamment les opérations fermes les
opérations à prime et les reports;<br />
7o Désignation de la marchandise;<br />
8o Quantité de la marchandise;<br />
9o Epoque de la livraison;<br />
10o Prix unitaire de la marchandise en monnaie étrangère;<br />
11o Montant de l'opération en monnaie étrangère;<br />
12o Valeur de la monnaie étrangère en monnaie française;<br />
13o Montant de l'opération à taxer;<br />
14o Décompte du droit sur le total à la date du 15 et du dernier jour de chaque
mois des montants de chaque opération;<br />
15o Observations indiquant notamment le numéro sous lequel l'opération figure au
répertoire du donneur d'ordre quand ce dernier est lui-même assujetti à la tenue
du répertoire.<br />
(1) MODELE DE REPERTOIRE :<br />
NUMEROS d'ordre :<br />
DATE de l'opération :<br />
NOM, PRENOMS ou raison sociale et domicile du donneur d'ordre :<br />
Acheteur :<br />
Vendeur :<br />
NOM, prénoms ou raison sociale et domicile de l'exécutant :<br />
PLACE sur laquelle l'ordre a été exécuté :<br />
CARACTERE de l'opération :<br />
DESIGNATION de la marchandise :<br />
QUANTITE de la marchandise :<br />
EPOQUE de la livraison :<br />
PRIX unitaire de la marchandise en monnaie étrangère :<br />
MONTANT de l'opération en monnaie étrangère :<br />
VALEUR de la monnaie étrangère en monnaie française :<br />
MONTANT de l'opération à taxer :<br />
DECOMPTE du droit à raison de 0,20 /1.000 sur le total, à la date du 15 et du
dernier jour de chaque mois, du montant de chaque opération :<br />
OBSERVATIONS.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006297258
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297258.xml
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###### Article 313 BM
Pour la liquidation du droit la valeur des monnaies étrangères en monnaie
française est fixée d'après le dernier cours pratiqué à la bourse de Paris avant
la date de l'opération.<br />
En ce qui concerne les monnaies pour lesquelles aucun cours n'a été pratiqué
pendant le mois de l'opération leur valeur est fixée d'après un cours moyen
publié mensuellement au Journal officiel et servant de base à la liquidation des
droits jusqu'au jour de la publication suivante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006297259
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297259.xml
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###### Article 313 BN
La perception des droits s'effectue au vu d'extraits du répertoire déposés au
service des impôts où la déclaration a été souscrite :<br />
1o Entre le 10 et le 15;<br />
2o Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.<br />
Les extraits comprennent dans l'ordre des numéros toutes les opérations portées
au répertoire soit du 1er au 15, soit du 16 au dernier jour du mois et
reproduisent pour chacune d'elles toutes les mentions du répertoire sauf celles
qui se rapportent à la désignation du donneur d'ordre quand ce donneur d'ordre
n'est pas un assujetti.<br />
Ils sont certifiés par les assujettis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006297260
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297260.xml
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###### Article 313 BO
Le dépôt des extraits du répertoire est accompagné du versement des droits
applicables à chacune des opérations portées sur les extraits à l'exception de
celles faites en vertu d'ordres reçus d'un assujetti.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006297261
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297261.xml
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###### Article 313 BP
Si aucune opération ne figure au répertoire il est remis au service des impôts
un extrait portant la mention " Néant ".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006297262
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297262.xml
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###### Article 313 BQ
Celles des personnes désignées à l'article 313 BK, qui possèdent en dehors de
leur établissement principal des agences succursales ou autres établissements
faisant directement des opérations visées par le premier alinéa dudit article
doivent y faire tenir un répertoire semblable à celui dont la forme est
déterminée à l'article 313 BL.<br />
Ce répertoire reçoit l'inscription des opérations effectuées par l'agence
succursale ou autre établissement de même nature.<br />
Chacun de ces établissements doit en outre effectuer aux dates indiquées à
l'article 313 BN, la production des extraits prévus aux articles 313 BN et 313
BO, accompagnés s'il y a lieu du versement des droits.