Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146807
##### TAXE SPECIALE PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU
- [Article 333 octies](article_333_octies.md)
- [Article 333 nonies](article_333_nonies.md)
- [Article 333 decies](article_333_decies.md)
- [Article 333 undecies](article_333_undecies.md)
- [Article 333 duodecies](article_333_duodecies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297359
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297359.xml
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###### Article 333 duodecies
Sur le montant des encaissements réalisés par le service des impôts au titre de
la taxe spéciale il est effectué un prélèvement de 5 % pour frais d'assiette et
de recouvrement.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297355
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297355.xml
---
###### Article 333 nonies
Pour le contrôle des manifestations sportives donnant lieu au paiement de la
taxe spéciale il est fait application en matière de billetterie des obligations
prévues pour l'impôt sur les spectacles conformément aux dispositions de
l'article 1564 du code général des impôts quel que soit le régime de ces
manifestations au regard de cet impôt.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297358
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297358.xml
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###### Article 333 undecies
La taxe spéciale est constatée et recouvrée par le service des impôts selon les
modalités prévues pour l'impôt sur les spectacles à l'issue de chaque
représentation.<br />
Toutefois il est procédé à ces opérations à l'issue de la dernière manifestation
de chaque mois lorsque la taxe est due par des organisateurs bénéficiant de la
dispense de déclaration prévue à l'article 333 octies à raison de manifestations
ne donnant pas lieu au paiement de l'impôt sur les spectacles.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146784
##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
- [CHAMP D'APPLICATION.](champ_d_application)
- [ASSIETTE DE LA TAXE](assiette_de_la_taxe)
- [CALCUL DE LA TAXE.](calcul_de_la_taxe)
- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES](obligations_des_redevables)
- [EXPLOITANTS AGRICOLES](exploitants_agricoles)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006162137
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###### ASSIETTE DE LA TAXE
- [Article 76 ter](article_76_ter.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006296955
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0076ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296955.xml
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###### Article 76 ter
1 Pour les premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques,
musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France ou d'oeuvres
classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, la base imposable à la
taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 30 % du prix d'entrée, taxes non
comprises. Cette liste sera tenue à jour périodiquement à intervalles de trois
ans.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux 140 premières séances où
le public est admis moyennant paiement, à l'exclusion des séances entièrement
gratuites.<br />
2 Est considérée comme oeuvre classique l'oeuvre d'un auteur décédé depuis plus
de cinquante ans ou d'un auteur décédé dont le nom figure sur une liste fixée
par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre
de l'économie et des finances (1). Cette liste sera tenue à jour périodiquement
à intervalles de trois ans.<br />
3 La reprise d'une oeuvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une
nouvelle mise en scène, lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation
nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne
l'interprétation ou la scénographie.<br />
(1) Arrêtés du 24 février 1978 (J.O. du 5 mars) et du 10 août 1978 (J.O. des 21
et 22). Arrêté du 28 février 1985 (JO 23 mars).