diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_quater.md index d9c0034d18..1c3a0ebaec 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2016-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000025887131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887131.xml +Date de début: 2016-07-23 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000032924530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924530.xml --- ###### Article 46 AI quater @@ -15,9 +15,10 @@ double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre d parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.
II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 -terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration -de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au V de l'article 46 -AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au I.
+terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable produit, à la demande +de l'administration fiscale, les documents qui lui ont été remis conformément au +V de l'article 46 AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation +mentionné au I.
III. Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au 1 du VI de