diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_quater.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2016-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000025887131
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887131.xml
+Date de début: 2016-07-23
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000032924530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924530.xml
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###### Article 46 AI quater
@@ -15,9 +15,10 @@ double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre d
parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.
II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199
-terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration
-de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au V de l'article 46
-AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au I.
+terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable produit, à la demande
+de l'administration fiscale, les documents qui lui ont été remis conformément au
+V de l'article 46 AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation
+mentionné au I.
III. Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions
fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au 1 du VI de