Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples)

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041904619
NOR: SSAS2003737D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/90/46/JORFTEXT000041904619.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146863
- [Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs](section_i) - [Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs](section_i)
- [Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture](section_v) - [Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture](section_v)
- [Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_vi) - [Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie](section_vi)

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Date de début: 2012-03-22 Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2020-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025546168 Identifiant: LEGISCTA000041968975
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###### Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ###### Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
- [Article 344 undecies A](article_344_undecies_a.md) - [Article 344 undecies A](article_344_undecies_a.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2020-05-25 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000025887140 Identifiant: LEGIARTI000041968853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968853.xml
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###### Article 41 DG ter ###### Article 41 DG ter
I. L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article I. L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article
151-0 du code général des impôts est exercée selon les modalités prévues à 151-0 du code général des impôts est exercée selon les modalités prévues à
l'article R. 133-30-1 du code de la sécurité sociale.<br /> l'article R. 613-7 du code de la sécurité sociale.<br />
II. La déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes ainsi que le versement II. La déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes ainsi que le versement
de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R. 133-30-2 à R. de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R. 613-8 à R.
133-30-4 du code de la sécurité sociale.<br /> 613-13 du code de la sécurité sociale.<br />
III. En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné III. En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné
au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis
aux obligations prévues à l'article R. 133-30-5 du code de la sécurité aux obligations prévues à l'article R. 613-4 du code de la sécurité sociale.<br />
sociale.<br />
IV. En cas de non-paiement des sommes dues ou de paiement partiel de ces IV. En cas de non-paiement des sommes dues ou de paiement partiel de ces
dernières aux dates mentionnées à l'article R. 133-30-2 du code de la sécurité dernières aux dates mentionnées à l'article R. 613-8 du code de la sécurité
sociale, leur recouvrement s'effectue selon les dispositions mentionnées à sociale, leur recouvrement s'effectue selon les dispositions mentionnées aux
l'article R. 133-30-6 du même code. articles R. 243-18 et R. 243-19 à R. 243-21 du même code.