Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples)

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041904619
NOR: SSAS2003737D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/90/46/JORFTEXT000041904619.xml
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République française 2020-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146863
- [Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs](section_i)
- [Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture](section_v)
- [Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_vi)
- [Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie](section_vi)

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Date de début: 2012-03-22
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000025546168
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041968975
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###### Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
###### Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
- [Article 344 undecies A](article_344_undecies_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025887140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887140.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041968853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968853.xml
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###### Article 41 DG ter
I. L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article
151-0 du code général des impôts est exercée selon les modalités prévues à
l'article R. 133-30-1 du code de la sécurité sociale.<br />
l'article R. 613-7 du code de la sécurité sociale.<br />
II. La déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes ainsi que le versement
de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R. 133-30-2 à R.
133-30-4 du code de la sécurité sociale.<br />
de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R. 613-8 à R.
613-13 du code de la sécurité sociale.<br />
III. En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné
au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis
aux obligations prévues à l'article R. 133-30-5 du code de la sécurité
sociale.<br />
aux obligations prévues à l'article R. 613-4 du code de la sécurité sociale.<br />
IV. En cas de non-paiement des sommes dues ou de paiement partiel de ces
dernières aux dates mentionnées à l'article R. 133-30-2 du code de la sécurité
sociale, leur recouvrement s'effectue selon les dispositions mentionnées à
l'article R. 133-30-6 du même code.
dernières aux dates mentionnées à l'article R. 613-8 du code de la sécurité
sociale, leur recouvrement s'effectue selon les dispositions mentionnées aux
articles R. 243-18 et R. 243-19 à R. 243-21 du même code.