Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038812273
NOR: LOGL1910290D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/22/JORFTEXT000038812273.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299348 Identifiant: LEGIARTI000038929122
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ABXXXXXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/91/LEGIARTI000038929122.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299348.xml
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###### Article 322 ter ###### Article 322 ter
@ -25,10 +24,9 @@ ou des contrat (s) type (s) de location ou d'hébergement et de tout autre
document édité par l'organisme que :<br /> document édité par l'organisme que :<br />
1° Les tarifs de location avant imputation de l'allocation de logement sociale 1° Les tarifs de location avant imputation de l'allocation de logement sociale
prévue par les articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou ou de l'aide personnalisée au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de
de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 et suivants la construction et de l'habitation n'excèdent pas de 10 % ceux pratiqués par les
du code de la construction et de l'habitation n'excèdent pas de 10 % ceux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;<br />
pratiqués par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;<br />
2° La résidence n'est occupée que par des étudiants inscrits dans l'un des 2° La résidence n'est occupée que par des étudiants inscrits dans l'un des
établissements suivants agréés au régime de sécurité sociale des étudiants : établissements suivants agréés au régime de sécurité sociale des étudiants :