diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/d/article_322_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/d/article_322_ter.md
index ee0af05459..7ddade9156 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299348
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ABXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299348.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038929122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/91/LEGIARTI000038929122.xml
---
###### Article 322 ter
@@ -25,10 +24,9 @@ ou des contrat (s) type (s) de location ou d'hébergement et de tout autre
document édité par l'organisme que :
1° Les tarifs de location avant imputation de l'allocation de logement sociale
-prévue par les articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou
-de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 et suivants
-du code de la construction et de l'habitation n'excèdent pas de 10 % ceux
-pratiqués par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
+ou de l'aide personnalisée au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de
+la construction et de l'habitation n'excèdent pas de 10 % ceux pratiqués par les
+centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
2° La résidence n'est occupée que par des étudiants inscrits dans l'un des
établissements suivants agréés au régime de sécurité sociale des étudiants :