diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/d/article_322_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/d/article_322_ter.md index ee0af05459..7ddade9156 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/d/article_322_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/d/article_322_ter.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006299348 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ABXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299348.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038929122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/91/LEGIARTI000038929122.xml --- ###### Article 322 ter @@ -25,10 +24,9 @@ ou des contrat (s) type (s) de location ou d'hébergement et de tout autre document édité par l'organisme que :
1° Les tarifs de location avant imputation de l'allocation de logement sociale -prévue par les articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou -de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 et suivants -du code de la construction et de l'habitation n'excèdent pas de 10 % ceux -pratiqués par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
+ou de l'aide personnalisée au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de +la construction et de l'habitation n'excèdent pas de 10 % ceux pratiqués par les +centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
2° La résidence n'est occupée que par des étudiants inscrits dans l'un des établissements suivants agréés au régime de sécurité sociale des étudiants :