Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043416497
NOR: ECOE2109160D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/41/64/JORFTEXT000043416497.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-04-26
Identifiant: LEGIARTI000025625066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625066.xml
Date de début: 2021-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043420705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/07/LEGIARTI000043420705.xml
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###### Article 46 quater-0 YZD
Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général
des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un
modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article
360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu
d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.<br />
I.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général
des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format
établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de
résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du
même code.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des
impôts déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au
résultat d'ensemble du groupe.<br />
II.-Lorsqu'une entreprise souscrit au capital d'une société de presse
remplissant les conditions prévues au I de l'article 220 undecies du code
général des impôts, cette société de presse lui délivre un état individuel qui
mentionne :<br />
a) L'objet pour lequel il est établi ;<br />
b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la
société ;<br />
c) L'identité et l'adresse de l'entreprise souscriptrice ;<br />
d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
;<br />
e) La date et le montant des versements effectués.<br />
La société de presse atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions
mentionnées au I et au VII de l'article 220 undecies du code général des impôts.