diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_octies/article_46_quater-0_yzd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_octies/article_46_quater-0_yzd.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2021-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000025625066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625066.xml
+Date de début: 2021-04-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043420705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/07/LEGIARTI000043420705.xml
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###### Article 46 quater-0 YZD
-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général
-des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un
-modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article
-360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu
-d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.
+I.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général
+des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format
+établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de
+résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du
+même code.
-S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
-l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
-déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au
-résultat d'ensemble.
+La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des
+impôts déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
+compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au
+résultat d'ensemble du groupe.
+
+II.-Lorsqu'une entreprise souscrit au capital d'une société de presse
+remplissant les conditions prévues au I de l'article 220 undecies du code
+général des impôts, cette société de presse lui délivre un état individuel qui
+mentionne :
+
+a) L'objet pour lequel il est établi ;
+
+b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la
+société ;
+
+c) L'identité et l'adresse de l'entreprise souscriptrice ;
+
+d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
+;
+
+e) La date et le montant des versements effectués.
+
+La société de presse atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions
+mentionnées au I et au VII de l'article 220 undecies du code général des impôts.