diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_octies/article_46_quater-0_yzd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_octies/article_46_quater-0_yzd.md index f1cce10b..a0730f58 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_octies/article_46_quater-0_yzd.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_octies/article_46_quater-0_yzd.md @@ -1,21 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2021-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000025625066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625066.xml +Date de début: 2021-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043420705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/07/LEGIARTI000043420705.xml --- ###### Article 46 quater-0 YZD -Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général -des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un -modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article -360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu -d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.
+I.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général +des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format +établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de +résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du +même code.
-S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à -l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les -déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au -résultat d'ensemble. +La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des +impôts déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y +compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au +résultat d'ensemble du groupe.
+ +II.-Lorsqu'une entreprise souscrit au capital d'une société de presse +remplissant les conditions prévues au I de l'article 220 undecies du code +général des impôts, cette société de presse lui délivre un état individuel qui +mentionne :
+ +a) L'objet pour lequel il est établi ;
+ +b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la +société ;
+ +c) L'identité et l'adresse de l'entreprise souscriptrice ;
+ +d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription +;
+ +e) La date et le montant des versements effectués.
+ +La société de presse atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions +mentionnées au I et au VII de l'article 220 undecies du code général des impôts.