diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md index fb7a306e..2f5f7a8a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133750 - [Chapitre Ier : Impôt sur le revenu](chapitre_ier) - [Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés](chapitre_i_bis) +- [Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux](chapitre_i_ter) - [Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés](chapitre_ii) - [Chapitre III : Taxes diverses](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III](chapitre_iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/README.md new file mode 100644 index 00000000..24927471 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050735882 +--- + +##### Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux + +- [Article 46 quater-0 ZZA](article_46_quater-0_zza.md) +- [Article 46 quater-0 ZZB](article_46_quater-0_zzb.md) +- [Article 46 quater-0 ZZC](article_46_quater-0_zzc.md) +- [Article 46 quater-0 ZZD](article_46_quater-0_zzd.md) +- [Article 46 quater-0 ZZE](article_46_quater-0_zze.md) +- [Article 46 quater-0 ZZF](article_46_quater-0_zzf.md) +- [Article 46 quater-0 ZZG](article_46_quater-0_zzg.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zza.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zza.md new file mode 100644 index 00000000..4a237c87 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zza.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050735884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/58/LEGIARTI000050735884.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZZA + +

+ Pour l'application du présent chapitre, est entendu par sous-groupe, chaque + ensemble d'entités situées dans un même Etat ou territoire pour lequel la loi + prévoit une détermination distincte du taux effectif d'imposition. +

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzb.md new file mode 100644 index 00000000..f3f105a0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzb.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050735886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/58/LEGIARTI000050735886.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZZB + +

+ L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts + indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, et en + complément des éléments mentionnés au I de l'article 223 WW du même code si + elle dépose le relevé de liquidation prévu au III du même article 223 WW et, + en cas d'option prévue à l'article 1679 decies du même code, l'identité de + l'entité constitutive désignée pour déposer le relevé de liquidation. +

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzc.md new file mode 100644 index 00000000..b706c7cb --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzc.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050735888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/58/LEGIARTI000050735888.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZZC + +

+ L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts + ou, le cas échéant, l'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW bis du + même code dépose une déclaration d'informations conforme au modèle défini par + l'administration, dans les conditions et délais prévus au II de l'article 223 + WW précité. +

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzd.md new file mode 100644 index 00000000..659f6588 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzd.md @@ -0,0 +1,272 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050735890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/58/LEGIARTI000050735890.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZZD + +

+ La déclaration d'informations mentionnée à l'article 46 quater-0 ZZC est + complétée en euros ou dans la monnaie utilisée dans les états financiers + consolidés du groupe. +

+

+ Elle comprend les éléments suivants nécessaires à la détermination et au + contrôle de l'impôt complémentaire mentionné à l'article 223 VJ du code + général des impôts : +

+

+ 1° Un état faisant notamment apparaître les informations générales suivantes : +

+

+ a) L'identification de l'entité déclarante qui comprend sa dénomination, son + numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. + 123-221 du code de commerce, sa qualité ou non d'entité mère ultime et l'Etat + ou le territoire de l'entité déclarante et les Etats ou territoires + destinataires de l'échange d'informations ; +

+

+ b) Les informations générales sur le groupe qui comprennent le nom du groupe, + les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice déclaré et, le cas échéant, + la nature rectificative de la déclaration ; +

+

+ c) Les informations comptables se rapportant au type d'états financiers + consolidés, à la norme comptable et à la monnaie utilisés en indiquant son + code de référencement dans la nomenclature établie par l'Organisation + internationale de normalisation ; +

+

+ d) La structure organisationnelle du groupe qui comprend l'Etat ou le + territoire dans lequel est située l'entité mère ultime, les règles applicables + dans cet Etat ou territoire au titre de l'impôt complémentaire, la + dénomination de l'entité mère ultime, son numéro d'identification fiscale, sa + qualification au regard de l'impôt complémentaire et, le cas échéant, sa + qualité d'entité exclue ; +

+

+ e) Pour chaque entité constitutive, son identification, l'Etat ou le + territoire dans lequel elle est située, les règles applicables dans cet Etat + ou territoire au titre de l'impôt complémentaire, les entités détenant une + participation dans cette entité constitutive, sa qualification d'entité mère + partiellement détenue ou d'entité mère intermédiaire et, le cas échéant, + l'application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés à + l'égard de cette entité constitutive ; +

+

+ f) Les entités exclues du champ d'application de l'impôt complémentaire en + vertu de l'article 223 VL bis du code général des impôts ; +

+

+ g) Les changements intervenus dans la structure organisationnelle au cours de + l'exercice, notamment l'identification de l'entité concernée, son numéro + d'identification fiscal, la date du changement effectif, la qualification de + l'entité avant et après le changement, le ou les entités détenant une + participation dans cette entité constitutive avant ou après le changement et + les pourcentages de détention avant et après changement ; +

+

+ h) Une synthèse des informations relatives à l'application de l'imposition + minimale mondiale des groupes qui comprend pour chaque Etat ou territoire dans + lesquels sont situées des entités membres du groupe, l'identification des + sous-groupes, les Etats ou territoires bénéficiant d'un droit à taxer au + regard de ceux-ci, l'application d'un régime de protection ou d'une exclusion, + la tranche du taux effectif d'imposition et l'application de la déduction de + revenu fondée sur la substance. +

+

+ Cette synthèse mentionne la tranche de l'impôt complémentaire dû au titre de + l'impôt national complémentaire qualifié ainsi que la tranche de l'impôt + complémentaire dû au titre des règles d'inclusion du revenu et relatives aux + bénéfices insuffisamment imposés ; +

+

2° Un état faisant apparaître, par Etat ou territoire :

+

+ a) Les types de sous-groupes qui y sont situés ainsi que leur identification ; +

+

+ b) Les éléments nécessaires à la mise en œuvre du calcul simplifié pour les + entités constitutives non significatives qui comprennent le chiffre d'affaires + total de ces entités situées dans l'Etat ou le territoire concerné ainsi que + le montant d'impôt simplifié et agrégé de ces entités ; +

+

+ c) Leséléments nécessaires à la mise en œuvre du régime de protection + mentionné aux articles 223 VZ et suivants du code général des impôts qui + comprennent le total de chiffre d'affaires, le résultat comptable avant impôt + et les impôts couverts simplifiés ; +

+

+ d) Les éléments nécessaires à la mise en œuvre du régime de protection + transitoire relatif à la règle sur les bénéfices insuffisamment imposés ; +

+

+ e) Les éléments nécessaires à la mise en œuvre de l'option en faveur de + l'exclusion de minimis ; +

+

+ f) Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application du dispositif + relatif à la phase de démarrage des activités internationales définie à + l'article 223 WZ du code général des impôts ; +

+

+ 3° Un état faisant apparaître, par Etat ou territoire, et pour chaque + sous-groupe : +

+

+ a) Les caractéristiques de l'Etat ou du territoire qui comprennent + l'identification des sous-groupes ; +

+

+ b) Le calcul du taux effectif d'imposition qui comprend le résultat net + comptable, le bénéfice qualifié net ou la perte qualifiée nette des entités, + la charge d'impôt sur le résultat, la somme des montants corrigés des impôts + couverts et le taux effectif d'imposition ; +

+

+ c) Le calcul du résultat qualifié qui comprend le montant total du résultat + net comptable après les répartitions prévues aux articles 223 VQ à 223 VQ + quinquies et 223 VR à 223 VR sexies du code général des impôts ainsi que les + corrections apportées au résultat net comptable ; +

+

+ d) Le calcul du montant corrigé des impôts couverts qui comprend le total de + la charge d'impôt exigible au titre des impôts couverts après l'application + des affectations entre entités prévues aux articles 223 VW à 223 VW octies du + code général des impôts, les montants nets des corrections apportées aux + impôts couverts et le montant corrigé des impôts couverts ; +

+

+ e) Le montant corrigé d'impôts couverts négatif reporté en avant ; +

+

+ f) Les éléments nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme de répartition de + l'impôt dû au titre d'un régime fiscal agrégé des sociétés étrangères + contrôlées ; +

+

+ g) Les calculs relatifs à la comptabilisation d'impôts différés qui + comprennent les corrections pour impôts différés, la ventilation des + corrections, les reports en arrière de déficits et les éléments relatifs au + mécanisme de régularisation ; +

+

+ h) Les éléments relatifs aux règles transitoires prévues aux articles 223 WX à + 223 WX ter du code général des impôts ; +

+

+ i) Les options applicables au titre de l'Etat ou du territoire ; +

+

+ j) Les éléments nécessaires à l'application d'un régime éligible d'imposition + des distributions ; +

+

+ 4° Un état faisant apparaître pour chaque entité ou, le cas échéant, de + manière agrégée pour chaque groupe fiscal : +

+

+ a) L'option pour le dispositif transitoire de déclaration simplifiée ; +

+

+ b) L'option pour l'établissement d'une déclaration agrégée pour les entités + membres d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code + général des impôts, ou d'une réglementation étrangère équivalente, lorsque les + conditions suivantes sont remplies : +

+

+ i) Le résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés, ou à un impôt + équivalent, est égal à la somme algébrique des résultats des entités ; +

+

+ ii) Toutes les entités incluses dans le périmètre du groupe fiscal sont + entièrement détenues par l'entité mère de ce groupe ; +

+

+ iii) Toutes les entités incluses dans le périmètre du groupe fiscal sont + situées dans le même Etat ou territoire au sens des articles 223 VM à 223 VM + sexies du code général des impôts ; +

+

+ iv) L'entité constitutive déclarante a exercé, au titre du groupe fiscal + concerné, l'option prévue à l'article 223 VO undecies du code précité. +

+

+ c) Le résultat qualifié de l'entité qui comprend l'identification de l'entité + constitutive, le résultat net comptable après application des répartitions et + les corrections apportées à ce résultat net comptable ; +

+

+ d) La répartition du résultat net comptable entre le siège et un établissement + stable ou d'une entité interposée prévue aux articles 223 VQ à 223 VQ + quinquies et 223 VR à 223 VR sexies du code général des impôts ; +

+

+ e) Les éléments nécessaires à l'application des corrections transfrontalières + prévues aux articles 223 VO ter et 223 VO quinquies du code général des impôts + ; +

+

+ f) Les réductions du résultat net qualifié de l'entité mère ultime prévues aux + articles 223 WQ bis et 223 WR bis du code général des impôts ; +

+

+ g) Les éléments nécessaires au calcul du montant corrigé des impôts couverts + qui comprennent les corrections de la charge d'impôt exigible dans les états + financiers consolidés, les affectations des impôts couverts entre entités + prévus aux articles 223 VW à 223 VW octies du code général des impôts ainsi + que le montant total de la correction pour impôt différé ; +

+

+ h) Les éléments nécessaires à la détermination de l'exclusion du résultat + provenant de l'exploitation de navires en trafic international ; +

+

+ i) Les éléments nécessaires à l'application de l'option pour la méthode de + distribution imposable ; +

+

+ j) Les entités dont les états financiers sont élaborés à partir d'une norme + comptable différente de celle utilisée pour l'établissement des états + financiers consolidés de l'entité mère ultime. +

+

+ Pour l'application du présent 4°, la déclaration agrégée s'entend d'une + déclaration dans laquelle le groupe fiscal mentionné au b est assimilé à une + entité unique pour l'application des c à j. Cette déclaration ne comprend pas + les éléments afférents à des entités incluses dans le périmètre du groupe + fiscal et qui ont rejoint ou qui ont quitté le groupe d'entreprises + multinationales au sens du 27° de l'article 223 VK du code général des impôts + ou le groupe national au sens du 28° de ce même article au cours de l'exercice + considéré ; +

+

+ 5° Un état faisant apparaître, par Etat ou territoire, et pour chaque + sous-groupe : +

+

+ a) Les éléments nécessaires au calcul de l'impôt complémentaire qui + comprennent le taux de l'impôt complémentaire, la déduction fondée sur la + substance, le bénéfice excédentaire, l'impôt complémentaire additionnel, + l'impôt national complémentaire dû ; +

+

+ b) Les éléments nécessaires au calcul de la déduction fondée sur la substance + ; +

+

c) L'impôt complémentaire additionnel ;

+

+ d) L'impôt complémentaire additionnel en application de l'article 223 VT + quater du code général des impôts ; +

+

e) L'impôt national complémentaire qualifié ;

+

f) L'allocation et l'attribution de l'impôt complémentaire ;

+

+ g) Le total de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux + bénéfices insuffisamment imposés au titre de l'Etat ou du territoire + considéré. +

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zze.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zze.md new file mode 100644 index 00000000..dce3afad --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zze.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050735892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/58/LEGIARTI000050735892.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZZE + +

+ I.-L'entité déclarante peut opter pour le dispositif transitoire de + déclaration simplifiée prévue au a du 4° de l'article 46 quater-0 ZZD, lorsque + les deux conditions suivantes sont remplies : +

+

+ 1° L'exercice concerné par l'option a été ouvert au plus tard le 31 décembre + 2028 et clos au plus tard le 30 juin 2030 ; +

+

+ 2° Aucun impôt complémentaire nécessitant une répartition entre entités + constitutives n'est dû par le groupe d'entreprises multinationales ou groupe + national dans l'Etat ou territoire concerné. +

+

+ II.-Lorsque le I s'applique, l'état prévu au 4° de l'article 46 quater-0 ZZD + comprend les seules informations suivantes exprimées de manière agrégée et en + montant net au titre de l'ensemble des entités constitutives de l'Etat ou du + territoire, ou, le cas échéant, de chaque sous-groupe : +

+

1° Le résultat qualifié ;

+

2° Le montant corrigé des impôts couverts ;

+

3° Le montant total de la correction pour impôt différé.

+

+ III.-Nonobstant les dispositions du II, les informations suivantes doivent + être mentionnées au titre de chaque entité constitutive : +

+

+ 1° Les plus-values et moins-values résultant de la cession d'actifs et de + passifs exclues en application de la sous-section 3 de la section VI du titre + premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ; +

+

+ 2° Les corrections des transactions effectuées conformément au principe de + pleine concurrence mentionné à l'article 223 VO ter du code général des impôts + ; +

+

+ 3° Les corrections afférentes aux entrées et sorties d'entités constitutives + au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national en + application des articles 223 WM et 223 WM bis du code général des impôts ; +

+

+ 4° Les réductions du résultat qualifié de l'entité mère ultime qui est une + entité interposée effectuées en application des articles 223 WQ et 223 WQ bis + du code général des impôts ; +

+

+ 5° Les corrections afférentes aux transferts d'actifs entre entités + constitutives en application de l'article 223 WX ter du code général des + impôts ; +

+

+ 6° Le détail des corrections afférentes aux transactions transfrontalières + effectuées en application des articles 223 VO ter et 223 VO quinquies du code + général des impôts ; +

+

+ 7° Le détail des réductions du résultat net qualifié de l'entité mère ultime + effectuées en application des articles 223 WQ bis et 223 WR bis du code + général des impôts ; +

+

+ 8° Le détail des réaffectations des impôts couverts entre entités effectuées + en application des articles 223 VW à 223 VW sexies du code général des impôts + ; +

+

+ 9° Les corrections d'impôt différé afférentes aux entrées et sorties d'entités + constitutives au sein du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe + national en application des articles 223 WM et 223 WM bis du code général des + impôts ; +

+

+ 10° Les corrections d'impôt différé afférentes aux transferts d'actifs entre + entités constitutives en application de l'article 223 WX ter du code général + des impôts ; +

+

+ 11° Les options exercées au niveau des entités constitutives ; +

+

+ 12° Les exclusions du résultat provenant de l'exploitation de navires en + trafic international. +

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzf.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzf.md new file mode 100644 index 00000000..943fbd2b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzf.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050735894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/58/LEGIARTI000050735894.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZZF + +

+ Pour le besoin de la déclaration d'informations prévue à l'article 46 quater-0 + ZZC : +

+

+ 1° L'Etat ou territoire de résidence de l'entité mère ultime, sous réserve + qu'il applique une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative + aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, est destinataire de + l'intégralité des informations déclarées ; +

+

+ 2° Les Etats ou territoires qui appliquent un impôt national complémentaire + qualifié, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative aux + bénéfices insuffisamment imposés qualifiée sont destinataires des éléments + mentionnés au 1° de l'article 46 quater-0 ZZD. +

+

+ Par dérogation à l'alinéa précédent, les Etats et territoires qui appliquent + uniquement un impôt national complémentaire qualifié ne sont pas destinataires + des informations mentionnées au h du 1° de l'article 46 quater-0 ZZD ; +

+

+ 3° Les Etats ou territoires qui bénéficient, à raison de leur territoire, de + droits à taxer au titre des impositions mentionnées au premier alinéa du 2° + sont destinataires des éléments portant le détail des calculs du taux effectif + d'imposition et de l'impôt complémentaire à raison du ou des Etats ou + territoires au regard desquels ils bénéficient de ces droits à taxer. +

+

+ Par dérogation à l'alinéa précédent, si le droit à taxer résulte de + l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés + qualifiée dont le pourcentage d'attribution est de zéro, alors l'Etat ou + territoire est destinataire des seules informations mentionnées au g du 5° de + l'article 46 quater-0 ZZD à raison de son propre territoire. +

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzg.md new file mode 100644 index 00000000..bd59b646 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_46_quater-0_zzg.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050735896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/58/LEGIARTI000050735896.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZZG + +

+ Pour l'application respectivement des 31°, 41° et 42° de l'article 223 VK du + code général des impôts, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste + des Etats ou territoires qui ont adopté respectivement un impôt national + complémentaire qualifié, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une + règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, qui ont conclu + avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les + déclarations d'informations au titre de ces impositions et qui respectent les + obligations résultant de cet accord. +