Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618457
NOR: BCFL0757042D
Ancien identifiant: 1DS0071415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/84/JORFTEXT000000618457.xml
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République française 2007-10-03 00:00:00 +00:00
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@ -24,5 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [L : Déclarations et documents](l/README.md)
- [M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts](m/README.md)
- [M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts](m_bis/README.md)
- [N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts](n/README.md)
- [O : Opérations de crédit-bail](o/README.md)
- [Q : Régime super-simplifié de comptabilité](q/README.md)

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---
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191345
---
<h1>N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts</h1>
- [Article 38 quindecies A](article_38_quindecies_a.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297645
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297645.xml
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<h1>Article 38 quindecies A</h1>
I. - La déclaration, dont la production est prévue à l'article 54 octies du code
général des impôts, est souscrite pour chaque bien, dans le délai fixé par le
même article, auprès du service chargé des grandes entreprises, suivant un
modèle fixé par l'administration.<br />
Lorsqu'un bien fait l'objet d'une nouvelle opération de location, la déclaration
est souscrite dans le mois qui suit la conclusion du nouveau contrat.<br />
II. - La déclaration mentionnée au I comporte les renseignements suivants :<br />
a. l'identité de la société, de la copropriété ou du groupement qui consent la
location ou la mise à disposition, ainsi que celle de ses associés,
copropriétaires ou membres ;<br />
b. la nature du bien et tout élément permettant de l'identifier distinctement
;<br />
c. le prix d'acquisition ou de revient et la date d'acquisition du bien donné en
location ou mis à disposition ;<br />
d. pour chaque exercice jusqu'au terme du contrat de location ou de mise à
disposition, un tableau suivant un modèle fixé par l'administration indiquant le
résultat prévisionnel de la société, de la copropriété ou du groupement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302462?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302462?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>