diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md index 0ead6e94b..7f6d72cf8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md @@ -24,5 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288 - [L : Déclarations et documents](l/README.md) - [M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts](m/README.md) - [M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts](m_bis/README.md) +- [N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts](n/README.md) - [O : Opérations de crédit-bail](o/README.md) - [Q : Régime super-simplifié de comptabilité](q/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/n/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/n/README.md new file mode 100644 index 000000000..27d7b6527 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/n/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1982-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191345 +--- + +<h1>N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts</h1> + +- [Article 38 quindecies A](article_38_quindecies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/n/article_38_quindecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/n/article_38_quindecies_a.md new file mode 100644 index 000000000..a26f8acee --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/n/article_38_quindecies_a.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297645 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ATXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297645.xml +--- + +<h1>Article 38 quindecies A</h1> + +I. - La déclaration, dont la production est prévue à l'article 54 octies du code +général des impôts, est souscrite pour chaque bien, dans le délai fixé par le +même article, auprès du service chargé des grandes entreprises, suivant un +modèle fixé par l'administration.<br /> + +Lorsqu'un bien fait l'objet d'une nouvelle opération de location, la déclaration +est souscrite dans le mois qui suit la conclusion du nouveau contrat.<br /> + +II. - La déclaration mentionnée au I comporte les renseignements suivants :<br /> + +a. l'identité de la société, de la copropriété ou du groupement qui consent la +location ou la mise à disposition, ainsi que celle de ses associés, +copropriétaires ou membres ;<br /> + +b. la nature du bien et tout élément permettant de l'identifier distinctement +;<br /> + +c. le prix d'acquisition ou de revient et la date d'acquisition du bien donné en +location ou mis à disposition ;<br /> + +d. pour chaque exercice jusqu'au terme du contrat de location ou de mise à +disposition, un tableau suivant un modèle fixé par l'administration indiquant le +résultat prévisionnel de la société, de la copropriété ou du groupement. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302462?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2007-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302462?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> + </li> + </ul> +</details>