Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030920103
NOR: FCPE1510637D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/01/JORFTEXT000030920103.xml
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Date de début: 2015-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030927401
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###### 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse
- [Article 46 AI septies](article_46_ai_septies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-25
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000030927407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927407.xml
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###### Article 46 AI septies
I. 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les
conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code
général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne
:<br />
a) L'objet pour lequel il est établi ;<br />
b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la
société ;<br />
c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
;<br />
e) La date et le montant des versements effectués.<br />
La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au
premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des
impôts.<br />
2. Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise
solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897
du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle
l'indique sur l'état mentionné au 1 du présent I.<br />
II. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, l'état
mentionné au I ainsi que tout document de nature à justifier la durée de
détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la
réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code
général des impôts.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)
- [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6)
- [6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](6_ter)
- [6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse](6_quater)
- [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis)
- [8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis)
- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](11_bis)