Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Application de l'art. 60 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020418131
NOR: BCFL0902395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/81/JORFTEXT000020418131.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11 Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-03-23 Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006297552 Identifiant: LEGIARTI000020425563
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXCB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425563.xml
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###### Article 2 octodecies B ###### Article 2 octodecies B
La société civile de placement immobilier mentionnée au premier alinéa de La société civile de placement immobilier mentionnée au premier alinéa de
l'article 31 bis doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir à ses l'article 31 bis doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier
associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double
par l'administration et comportant les éléments suivants :<br /> exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les
éléments suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse des associés ;<br /> 1° L'identité et l'adresse des associés ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-07 Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-03-23 Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000018933590 Identifiant: LEGIARTI000020425546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/35/LEGIARTI000018933590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425546.xml
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###### Article 2 septdecies ###### Article 2 septdecies
@ -21,10 +21,10 @@ sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de
l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure,
ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.<br /> ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.<br />
II.-La société doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir à ses II.-La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai
associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double
par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant,
suivants :<br /> pour l'année précédente, les renseignements suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse de l'associé ;<br /> 1° L'identité et l'adresse de l'associé ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-16 Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-03-23 Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006296706 Identifiant: LEGIARTI000020425570
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425570.xml
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###### Article 40 A ###### Article 40 A
I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration
contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté
pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année, pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le deuxième jour ouvré
une déclaration indiquant :<br /> suivant le premier mai de chaque année, une déclaration indiquant :<br />
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;<br /> a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-03-23 Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006298165 Identifiant: LEGIARTI000020425576
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BCXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425576.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298165.xml
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###### Article 46 C ###### Article 46 C
I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le
code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de
remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus
1er mars de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une
:<br /> déclaration indiquant, pour l'année précédente :<br />
a. Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes a. Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes
physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
- [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i) - [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i)
- [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis) - [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis)
- [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii) - [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii)
- [III : Date de dépôt des déclarations](iii)

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Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020425593
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###### III : Date de dépôt des déclarations
- [Article 344 I-0 bis](article_344_i-0_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020425583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425583.xml
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###### Article 344 I-0 bis
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du
premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la
première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième
alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, à la première phrase du
premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies, au b du 2° du II de l'article
1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du troisième
alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le
premier mai.