Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047618675
NOR: ECOE2306445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/86/JORFTEXT000047618675.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045766117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766117.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000047623606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623606.xml
---
###### Article 331 W
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général
des impôts est de 6,3 %.
des impôts est de 23,8 %.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024630382
#### Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II
- [Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales](chapitre_ii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025113091
---
##### Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- [Article 344 duodecies](article_344_duodecies.md)
- [Article 344 quaterdecies](article_344_quaterdecies.md)
- [Article 344 terdecies](article_344_terdecies.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-06
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000024630344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/03/LEGIARTI000024630344.xml
---
###### Article 344 duodecies
L'Etat verse chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier
le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente qui
leur reviennent en application de l'article 344 quaterdecies.<br />
Ce produit leur est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-24
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044353668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/36/LEGIARTI000044353668.xml
---
###### Article 344 quaterdecies
I. Pour chaque contribuable, la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises définie à l'article 344 terdecies acquittée au cours d'une année
civile est répartie l'année suivante entre les collectivités territoriales et
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
selon les modalités suivantes :<br />
1. Une fraction est attribuée à chaque commune sur le territoire de laquelle, en
application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la
valeur ajoutée produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises établie au titre de l'année précédente :<br />
1° Pour les communes non membres d'un établissement public de coopération
intercommunale, cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le
contribuable multipliée par :<br />
a. La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts
;<br />
b. Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.<br />
Les dispositions du présent 1° s'appliquent également aux communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime
fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour
les cotisations afférentes aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent ;<br />
2° Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis du code général des
impôts, cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable
multipliée par :<br />
a. La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du même code ;<br />
b. La fraction complémentaire définie à l'article 1609 quinquies BA de ce code
;<br />
c. Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.<br />
Les dispositions du présent 2° s'appliquent également aux communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime
fiscal prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour
la cotisation sur la valeur ajoutée acquittée par les contribuables établis hors
de la zone d'activité économique.<br />
2. Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération
intercommunale mentionné au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts
dont le périmètre comprend au moins une commune sur le territoire de laquelle,
en application du III de l'article 1586 octies du même code, la valeur ajoutée
produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises établie au titre de l'année précédente.<br />
Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable
multipliée par :<br />
1° La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts
;<br />
2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.<br />
3. Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération
intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis du code général des
impôts dont le périmètre comprend au moins une commune sur le territoire de
laquelle, en application du III de l'article 1586 octies du même code, la valeur
ajoutée produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises établie au titre de l'année précédente.<br />
Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable
multipliée par :<br />
1° La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts
;<br />
2° La fraction définie à l'article 1609 quinquies BA du même code ;<br />
3° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.<br />
Toutefois, les dispositions du présent 3 ne s'appliquent pas aux établissements
publics de coopération intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu au
II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour les cotisations
afférentes aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent.<br />
4. Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération
intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu au I de l'article 1609
quinquies C du code général des impôts dont le périmètre comprend au moins une
commune sur le territoire de laquelle, en application du III de l'article 1586
octies du même code, la valeur ajoutée produite par le contribuable a été
imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre
de l'année précédente.<br />
1° Lorsque le contribuable est implanté dans la zone d'activité économique,
cette fraction correspond à la cotisation qu'il a acquittée multipliée par :<br />
a. La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts
;<br />
b. Et le rapport défini au 2° du 2 du II du présent article ;<br />
2° Lorsque le contribuable est implanté hors de la zone d'activité économique,
cette fraction est déterminée conformément aux 1° à 3° du 3 du présent I.<br />
5. Une fraction est attribuée à chaque département dont le périmètre comprend au
moins une commune sur le territoire de laquelle, en application du III de
l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée produite par
le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises établie au titre de l'année précédente.<br />
Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable
multipliée par :<br />
1° La fraction définie au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts
;<br />
2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.<br />
II. Pour l'application du présent article :<br />
1. La situation des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale s'apprécie au 1er janvier de l'année au cours de
laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises leur est
reversée.<br />
Les fractions définies à l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts
sont celles applicables au 1er janvier de la même année.<br />
2.1° Pour l'application des 1 à 3, du 2° du 4 et du 5 du I, le rapport comprend
:<br />
a. Au numérateur : la valeur ajoutée imposable dans la commune concernée en
application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts nette des
exonérations appliquées dans la collectivité territoriale ou dans
l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire conformément à
l'article 1586 nonies de ce code ;<br />
b. Au dénominateur : la valeur ajoutée imposable globale du contribuable nette
des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du code général
des impôts ;<br />
2° Pour l'application du 1° du 4 du I, le rapport comprend :<br />
a. Au numérateur : la valeur ajoutée imposable dans la commune concernée en
application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts nette des
exonérations appliquées dans la zone d'activité économique de l'établissement
public de coopération intercommunale conformément à l'article 1586 nonies du
même code ;<br />
b. Au dénominateur : la valeur ajoutée imposable globale du contribuable nette
des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du code général
des impôts ;<br />
3° Pour l'application du présent 2 :<br />
a. La valeur ajoutée s'entend de celle imposable au titre de l'année civile
précédant celle au cours de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée a été
acquittée ;<br />
b. Les exonérations s'entendent de celles applicables au titre de l'année
précédant celle mentionnée au 1 du présent II.<br />
3. Sont pris en compte pour l'application du III de l'article 1586 octies du
code général des impôts :<br />
a. Les valeurs locatives imposées à la cotisation foncière des entreprises
situées sur le territoire de chaque commune au 1er janvier de l'année précédant
celle mentionnée au 1 du présent II ;<br />
b. Les effectifs déclarés au titre de l'année précédant celle au cours de
laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée a été acquittée ;

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@ -1,62 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000025886941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886941.xml
---
###### Article 344 terdecies
I. Pour l'application de l'article 344 duodecies, la cotisation acquittée par
chaque contribuable au cours d'une année civile s'entend du montant total de
cotisation sur la valeur ajoutée payé au cours de cette année, corrigé
conformément au II du présent article.<br />
II. Le montant payé par chaque contribuable est :<br />
1. Majoré :<br />
1° Du montant des dégrèvements accordés la même année en application de
l'article 1586 quater du code général des impôts, sous réserve :<br />
a. Pour les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises en application du I de l'article 1586 ter du code général des impôts
et visées au a du I de l'article 1586 quater du même code : d'avoir dûment
renseigné le montant de la valeur ajoutée sur la déclaration prévue au II de
l'article 1586 octies du même code souscrite au cours de la même année civile
ou, pour les entreprises qui en sont dispensées, sur la dernière déclaration de
résultat exigée ;<br />
b. Pour les entreprises visées aux I et I bis de l'article 1586 quater du code
général des impôts, à l'exception de celles visées au a du I de cet article :
d'avoir dûment renseigné le montant de la valeur ajoutée sur la déclaration
prévue au dernier alinéa de l'article 1679 septies du même code souscrite au
cours de la même année civile ou sur l'un des deux relevés d'acompte acquittés
au cours de cette même année ;<br />
2° Du montant de la fraction des dégrèvements accordés la même année en
application de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts imputée
sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.<br />
2. Minoré :<br />
a. Du montant des frais de gestion prévus au XV de l'article 1647 du code
général des impôts perçus par l'Etat sur les cotisations de valeur ajoutée
acquittées la même année ;<br />
b. Des restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues
au dernier alinéa de l'article 1679 septies du code général des impôts, avant
déduction des autres impôts directs dus par le redevable, accordées au cours de
la même année.<br />
3. Et corrigé de la différence entre :<br />
a. Le dégrèvement prévu à l'article 1586 quater du code général des impôts
calculé en tenant compte des conséquences des impositions supplémentaires
acquittées au cours de la même année ;<br />
b. Et le dégrèvement prévu à l'article 1586 quater du code général des impôts
déterminé avant prise en compte des impositions supplémentaires acquittées au
cours de la même année.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045766122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766122.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623611.xml
---
###### Article 321 H
I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 218
€ en zone A, 113 € en zone B1, 81 € en zone B2 et 39 € en zone C.<br />
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 227
€ en zone A, 118 € en zone B1, 84 € en zone B2 et 41 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045766131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766131.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623620.xml
---
###### Article 111-0 B
@ -14,7 +14,7 @@ impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du
code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de
l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité
lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant
annuel de 21 387 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
annuel de 21 720 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le
plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-02
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045458974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458974.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623632.xml
---
###### Article 46 AZA quindecies
@ -46,8 +46,8 @@ de revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la
première fois à la réduction d'impôt, outre les pièces justificatives
mentionnées aux b et c du 1 du présent II :<br />
a) Une copie de la convention conclue entre l'Agence nationale de l'habitat
conclue et la société propriétaire ;<br />
a) Une copie de la convention conclue entre l'Agence nationale de l'habitat et
la société propriétaire ;<br />
b) L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la
convention.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045758310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/75/83/LEGIARTI000045758310.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623629.xml
---
###### Article 49 septies ZZY sexies
@ -14,4 +14,4 @@ n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'imp
prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux
articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts et des
déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement
pratiqués.
pratiquées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-14
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044325372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/53/LEGIARTI000044325372.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623583.xml
---
###### Article 350 terdecies
@ -67,16 +67,9 @@ IV. (Abrogé).<br />
V. (Abrogé).<br />
VI. Sans préjudice des dispositions du I, les fonctionnaires de la direction
générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont
également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de
la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts.<br />
VI. (Sans objet).<br />
VII. Par dérogation aux dispositions du II, les fonctionnaires compétents pour
procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de
l'article 1605 précité exercent leurs attributions dans le ressort territorial
de la région dans laquelle est situé le service auquel ils sont affectés ou,
s'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.<br />
VII. (Sans objet).<br />
VIII. Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du
I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046822054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/20/LEGIARTI000046822054.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623604.xml
---
###### Article 344 G terdecies
@ -105,7 +105,7 @@ II. - Lorsque l'Etat ou territoire duquel le vendeur ou prestataire est résiden
figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget précisant
ceux de ces Etats ou territoires qui n'exigent pas que leur soit transmise cette
information, l'opérateur de plateforme est dispensé de communiquer le numéro
d'identification fiscal mentionné aux iv du a et iii du b du 2 du I.<br />
d'identification fiscale mentionné aux iv du a et iii du b du 2 du I.<br />
III. - Lorsque l'opérateur de plateforme établit l'identité et la résidence
fiscale du vendeur ou prestataire en s'appuyant sur une confirmation directe

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043292643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/26/LEGIARTI000043292643.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623599.xml
---
###### Article 344 M
@ -17,7 +17,6 @@ expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de l
fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration
d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.<br />
<div>
La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué par
l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998
relatif aux simplifications administratives. Elle comporte la dénomination
@ -26,11 +25,13 @@ d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.<br
agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la
fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la
formalité.<br />
</div>
<div>
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de
fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour
agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.<br />
</div>
fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir
pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.<br />
Le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars
2021, peut être modifié par décret.
2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de
diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, peut être
modifié par décret.