diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_v/article_331_w.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_v/article_331_w.md index 09d5295f..cddbd930 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_v/article_331_w.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_v/article_331_w.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045766117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766117.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2023-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000047623606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623606.xml --- ###### Article 331 W Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général -des impôts est de 6,3 %. +des impôts est de 23,8 %. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md index fc1206e1..f384f819 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024630382 #### Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II -- [Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](chapitre_premier) - [Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales](chapitre_ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md deleted file mode 100644 index 75f18685..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-01-06 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000025113091 ---- - -##### Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - -- [Article 344 duodecies](article_344_duodecies.md) -- [Article 344 quaterdecies](article_344_quaterdecies.md) -- [Article 344 terdecies](article_344_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_duodecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_duodecies.md deleted file mode 100644 index 46f4f8f8..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_duodecies.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-06 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000024630344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/03/LEGIARTI000024630344.xml ---- - -###### Article 344 duodecies - -L'Etat verse chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements -publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier -le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur -ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente qui -leur reviennent en application de l'article 344 quaterdecies.
- -Ce produit leur est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_quaterdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_quaterdecies.md deleted file mode 100644 index 2b70ca36..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_quaterdecies.md +++ /dev/null @@ -1,179 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-24 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000044353668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/36/LEGIARTI000044353668.xml ---- - -###### Article 344 quaterdecies - -I. – Pour chaque contribuable, la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises définie à l'article 344 terdecies acquittée au cours d'une année -civile est répartie l'année suivante entre les collectivités territoriales et -les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre -selon les modalités suivantes :
- -1. Une fraction est attribuée à chaque commune sur le territoire de laquelle, en -application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la -valeur ajoutée produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la -valeur ajoutée des entreprises établie au titre de l'année précédente :
- -1° Pour les communes non membres d'un établissement public de coopération -intercommunale, cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le -contribuable multipliée par :
- -a. La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts -;
- -b. Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
- -Les dispositions du présent 1° s'appliquent également aux communes membres d'un -établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime -fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour -les cotisations afférentes aux installations de production d'électricité -utilisant l'énergie mécanique du vent ;
- -2° Pour les communes membres d'un établissement public de coopération -intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis du code général des -impôts, cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable -multipliée par :
- -a. La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du même code ;
- -b. La fraction complémentaire définie à l'article 1609 quinquies BA de ce code -;
- -c. Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
- -Les dispositions du présent 2° s'appliquent également aux communes membres d'un -établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime -fiscal prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour -la cotisation sur la valeur ajoutée acquittée par les contribuables établis hors -de la zone d'activité économique.
- -2. Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération -intercommunale mentionné au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts -dont le périmètre comprend au moins une commune sur le territoire de laquelle, -en application du III de l'article 1586 octies du même code, la valeur ajoutée -produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée -des entreprises établie au titre de l'année précédente.
- -Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable -multipliée par :
- -1° La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts -;
- -2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
- -3. Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération -intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis du code général des -impôts dont le périmètre comprend au moins une commune sur le territoire de -laquelle, en application du III de l'article 1586 octies du même code, la valeur -ajoutée produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur -ajoutée des entreprises établie au titre de l'année précédente.
- -Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable -multipliée par :
- -1° La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts -;
- -2° La fraction définie à l'article 1609 quinquies BA du même code ;
- -3° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
- -Toutefois, les dispositions du présent 3 ne s'appliquent pas aux établissements -publics de coopération intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu au -II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour les cotisations -afférentes aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie -mécanique du vent.
- -4. Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération -intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu au I de l'article 1609 -quinquies C du code général des impôts dont le périmètre comprend au moins une -commune sur le territoire de laquelle, en application du III de l'article 1586 -octies du même code, la valeur ajoutée produite par le contribuable a été -imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre -de l'année précédente.
- -1° Lorsque le contribuable est implanté dans la zone d'activité économique, -cette fraction correspond à la cotisation qu'il a acquittée multipliée par :
- -a. La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts -;
- -b. Et le rapport défini au 2° du 2 du II du présent article ;
- -2° Lorsque le contribuable est implanté hors de la zone d'activité économique, -cette fraction est déterminée conformément aux 1° à 3° du 3 du présent I.
- -5. Une fraction est attribuée à chaque département dont le périmètre comprend au -moins une commune sur le territoire de laquelle, en application du III de -l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée produite par -le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises établie au titre de l'année précédente.
- -Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable -multipliée par :
- -1° La fraction définie au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts -;
- -2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
- -II. – Pour l'application du présent article :
- -1. La situation des collectivités territoriales et des établissements publics de -coopération intercommunale s'apprécie au 1er janvier de l'année au cours de -laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises leur est -reversée.
- -Les fractions définies à l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts -sont celles applicables au 1er janvier de la même année.
- -2.1° Pour l'application des 1 à 3, du 2° du 4 et du 5 du I, le rapport comprend -:
- -a. Au numérateur : la valeur ajoutée imposable dans la commune concernée en -application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts nette des -exonérations appliquées dans la collectivité territoriale ou dans -l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire conformément à -l'article 1586 nonies de ce code ;
- -b. Au dénominateur : la valeur ajoutée imposable globale du contribuable nette -des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du code général -des impôts ;
- -2° Pour l'application du 1° du 4 du I, le rapport comprend :
- -a. Au numérateur : la valeur ajoutée imposable dans la commune concernée en -application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts nette des -exonérations appliquées dans la zone d'activité économique de l'établissement -public de coopération intercommunale conformément à l'article 1586 nonies du -même code ;
- -b. Au dénominateur : la valeur ajoutée imposable globale du contribuable nette -des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du code général -des impôts ;
- -3° Pour l'application du présent 2 :
- -a. La valeur ajoutée s'entend de celle imposable au titre de l'année civile -précédant celle au cours de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée a été -acquittée ;
- -b. Les exonérations s'entendent de celles applicables au titre de l'année -précédant celle mentionnée au 1 du présent II.
- -3. Sont pris en compte pour l'application du III de l'article 1586 octies du -code général des impôts :
- -a. Les valeurs locatives imposées à la cotisation foncière des entreprises -situées sur le territoire de chaque commune au 1er janvier de l'année précédant -celle mentionnée au 1 du présent II ;
- -b. Les effectifs déclarés au titre de l'année précédant celle au cours de -laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée a été acquittée ; diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_terdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_terdecies.md deleted file mode 100644 index 04e8f0ff..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_terdecies.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000025886941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886941.xml ---- - -###### Article 344 terdecies - -I. – Pour l'application de l'article 344 duodecies, la cotisation acquittée par -chaque contribuable au cours d'une année civile s'entend du montant total de -cotisation sur la valeur ajoutée payé au cours de cette année, corrigé -conformément au II du présent article.
- -II. – Le montant payé par chaque contribuable est :
- -1. Majoré :
- -1° Du montant des dégrèvements accordés la même année en application de -l'article 1586 quater du code général des impôts, sous réserve :
- -a. Pour les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises en application du I de l'article 1586 ter du code général des impôts -et visées au a du I de l'article 1586 quater du même code : d'avoir dûment -renseigné le montant de la valeur ajoutée sur la déclaration prévue au II de -l'article 1586 octies du même code souscrite au cours de la même année civile -ou, pour les entreprises qui en sont dispensées, sur la dernière déclaration de -résultat exigée ;
- -b. Pour les entreprises visées aux I et I bis de l'article 1586 quater du code -général des impôts, à l'exception de celles visées au a du I de cet article : -d'avoir dûment renseigné le montant de la valeur ajoutée sur la déclaration -prévue au dernier alinéa de l'article 1679 septies du même code souscrite au -cours de la même année civile ou sur l'un des deux relevés d'acompte acquittés -au cours de cette même année ;
- -2° Du montant de la fraction des dégrèvements accordés la même année en -application de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts imputée -sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- -2. Minoré :
- -a. Du montant des frais de gestion prévus au XV de l'article 1647 du code -général des impôts perçus par l'Etat sur les cotisations de valeur ajoutée -acquittées la même année ;
- -b. Des restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues -au dernier alinéa de l'article 1679 septies du code général des impôts, avant -déduction des autres impôts directs dus par le redevable, accordées au cours de -la même année.
- -3. Et corrigé de la différence entre :
- -a. Le dégrèvement prévu à l'article 1586 quater du code général des impôts -calculé en tenant compte des conséquences des impositions supplémentaires -acquittées au cours de la même année ;
- -b. Et le dégrèvement prévu à l'article 1586 quater du code général des impôts -déterminé avant prise en compte des impositions supplémentaires acquittées au -cours de la même année. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/d/article_321_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/d/article_321_h.md index 7c9c8930..84ef4fda 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/d/article_321_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/d/article_321_h.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045766122 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766122.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623611.xml --- ###### Article 321 H I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code -général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 218 -€ en zone A, 113 € en zone B1, 81 € en zone B2 et 39 € en zone C.
+général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 227 +€ en zone A, 118 € en zone B1, 84 € en zone B2 et 41 € en zone C.
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-0_b.md index ee2db419..4d0f3bea 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-0_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-0_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045766131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766131.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623620.xml --- ###### Article 111-0 B @@ -14,7 +14,7 @@ impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant -annuel de 21 387 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans +annuel de 21 720 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_quindecies.md index d8d78e06..cb047b32 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_quindecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/17/article_46_aza_quindecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-02 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045458974 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458974.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623632.xml --- ###### Article 46 AZA quindecies @@ -46,8 +46,8 @@ de revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la réduction d'impôt, outre les pièces justificatives mentionnées aux b et c du 1 du présent II :
-a) Une copie de la convention conclue entre l'Agence nationale de l'habitat -conclue et la société propriétaire ;
+a) Une copie de la convention conclue entre l'Agence nationale de l'habitat et +la société propriétaire ;
b) L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quatervicies/article_49_septies_zzy_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quatervicies/article_49_septies_zzy_sexies.md index b8003bb3..841e192c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quatervicies/article_49_septies_zzy_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_quatervicies/article_49_septies_zzy_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045758310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/75/83/LEGIARTI000045758310.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623629.xml --- ###### Article 49 septies ZZY sexies @@ -14,4 +14,4 @@ n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'imp prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement -pratiqués. +pratiquées. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md index e099fe88..76170474 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-14 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000044325372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/53/LEGIARTI000044325372.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623583.xml --- ###### Article 350 terdecies @@ -67,16 +67,9 @@ IV. – (Abrogé).
V. – (Abrogé).
-VI. – Sans préjudice des dispositions du I, les fonctionnaires de la direction -générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont -également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de -la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts.
+VI. – (Sans objet).
-VII. – Par dérogation aux dispositions du II, les fonctionnaires compétents pour -procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de -l'article 1605 précité exercent leurs attributions dans le ressort territorial -de la région dans laquelle est situé le service auquel ils sont affectés ou, -s'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.
+VII. – (Sans objet).
VIII. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_sexies/article_344_g_terdecies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_sexies/article_344_g_terdecies.md index d351ae1a..aa7d0ac1 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_sexies/article_344_g_terdecies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_sexies/article_344_g_terdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046822054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/20/LEGIARTI000046822054.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623604.xml --- ###### Article 344 G terdecies @@ -105,7 +105,7 @@ II. - Lorsque l'Etat ou territoire duquel le vendeur ou prestataire est résiden figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget précisant ceux de ces Etats ou territoires qui n'exigent pas que leur soit transmise cette information, l'opérateur de plateforme est dispensé de communiquer le numéro -d'identification fiscal mentionné aux iv du a et iii du b du 2 du I.
+d'identification fiscale mentionné aux iv du a et iii du b du 2 du I.
III. - Lorsque l'opérateur de plateforme établit l'identité et la résidence fiscale du vendeur ou prestataire en s'appuyant sur une confirmation directe diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_v/article_344_m.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_v/article_344_m.md index c3e8cd85..cb91bc9b 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_v/article_344_m.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_v/article_344_m.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000043292643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/26/LEGIARTI000043292643.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623599.xml --- ###### Article 344 M @@ -17,20 +17,21 @@ expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de l fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.
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- La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué par - l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 - relatif aux simplifications administratives. Elle comporte la dénomination - exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité - de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour - agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la - fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la - formalité.
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- La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de - fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour - agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.
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+La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué par +l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 +relatif aux simplifications administratives. Elle comporte la dénomination +exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité +de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour +agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la +fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la +formalité.
+ +La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de +fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir +pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.
+ Le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars -2021, peut être modifié par décret. +2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 +relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de +diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, peut être +modifié par décret.