Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050741773
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###### 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.
- [Article 366 B](article_366_b.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/17/LEGIARTI000050741762.xml
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###### Article 366 B
I. - Le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW du code
général des impôts comprend les éléments suivants :<br />
1° Au titre des informations générales sur l'entité :<br />
a) L'identification de l'entité ;<br />
b) La date d'ouverture et de clôture de son exercice ;<br />
c) La qualité d'entité mère ultime du groupe ;<br />
d) L'obligation de dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II de
l'article 223 WW du code général des impôts ou, le cas échéant la qualité
d'entité déclarante désignée ;<br />
e) L'identification de l'entité qui dépose la déclaration d'informations avec le
numéro d'identification correspondant à celui indiqué sur cette déclaration
d'informations ;<br />
2° Au titre de l'impôt complémentaire :<br />
a) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion des
revenus ;<br />
b) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux
bénéfices insuffisamment imposés, le cas échéant, correspondant à la somme des
montants dus par chaque entité redevable ;<br />
c) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'article 1679
decies du code général des impôts, pour chaque entité au nom de laquelle l'impôt
est acquitté, les éléments nécessaires à la détermination du rapport mentionné
au I de l'article 223 WK du même code ;<br />
d) L'impôt national complémentaire dû pour chaque entité redevable et, le cas
échéant, la somme des montants dus par chaque entité redevable ;<br />
e) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'article 1679
decies du code général des impôts, l'entité déclarante indique les éléments
nécessaires à l'affectation de l'impôt complémentaire prévue à l'article 223 WB
ter du même code.<br />
Le montant total à payer par l'entité qui dépose le relevé de liquidation
correspond à la somme des impôts à acquitter par cette entité et dus au titre de
la règle d'inclusion des revenus, de la règle relative aux bénéfices
insuffisamment imposés et à l'impôt national complémentaire.<br />
II. - Le relevé de liquidation mentionné au premier alinéa du présent article
est daté et signé de la partie versante.<br />
III. - Les entités qui ne sont pas redevables de l'impôt complémentaire
mentionné à l'article 223 VL du code général des impôts ou qui ont désigné une
autre entité pour acquitter celui-ci selon les modalités prévues à l'article
1679 decies du même code, sont dispensées du dépôt du relevé de liquidation.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [2 : Impôt sur le revenu](2) - [2 : Impôt sur le revenu](2)
- [2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu](2_bis) - [2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu](2_bis)
- [3 : Impôt sur les sociétés](3) - [3 : Impôt sur les sociétés](3)
- [3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.](3_bis)
- [3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](3_quater) - [3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](3_quater)
- [6 : Taxe sur les salaires](6) - [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7) - [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7)