diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000..3acd1b1f --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050741773 +--- + +###### 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux. + +- [Article 366 B](article_366_b.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_b.md new file mode 100644 index 00000000..6a7f92ac --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_b.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050741762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/17/LEGIARTI000050741762.xml +--- + +###### Article 366 B + +I. - Le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW du code +général des impôts comprend les éléments suivants :
+ +1° Au titre des informations générales sur l'entité :
+ +a) L'identification de l'entité ;
+ +b) La date d'ouverture et de clôture de son exercice ;
+ +c) La qualité d'entité mère ultime du groupe ;
+ +d) L'obligation de dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II de +l'article 223 WW du code général des impôts ou, le cas échéant la qualité +d'entité déclarante désignée ;
+ +e) L'identification de l'entité qui dépose la déclaration d'informations avec le +numéro d'identification correspondant à celui indiqué sur cette déclaration +d'informations ;
+ +2° Au titre de l'impôt complémentaire :
+ +a) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion des +revenus ;
+ +b) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux +bénéfices insuffisamment imposés, le cas échéant, correspondant à la somme des +montants dus par chaque entité redevable ;
+ +c) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'article 1679 +decies du code général des impôts, pour chaque entité au nom de laquelle l'impôt +est acquitté, les éléments nécessaires à la détermination du rapport mentionné +au I de l'article 223 WK du même code ;
+ +d) L'impôt national complémentaire dû pour chaque entité redevable et, le cas +échéant, la somme des montants dus par chaque entité redevable ;
+ +e) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'article 1679 +decies du code général des impôts, l'entité déclarante indique les éléments +nécessaires à l'affectation de l'impôt complémentaire prévue à l'article 223 WB +ter du même code.
+ +Le montant total à payer par l'entité qui dépose le relevé de liquidation +correspond à la somme des impôts à acquitter par cette entité et dus au titre de +la règle d'inclusion des revenus, de la règle relative aux bénéfices +insuffisamment imposés et à l'impôt national complémentaire.
+ +II. - Le relevé de liquidation mentionné au premier alinéa du présent article +est daté et signé de la partie versante.
+ +III. - Les entités qui ne sont pas redevables de l'impôt complémentaire +mentionné à l'article 223 VL du code général des impôts ou qui ont désigné une +autre entité pour acquitter celui-ci selon les modalités prévues à l'article +1679 decies du même code, sont dispensées du dépôt du relevé de liquidation. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md index 04718415..3558a6dd 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877 - [2 : Impôt sur le revenu](2) - [2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu](2_bis) - [3 : Impôt sur les sociétés](3) +- [3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.](3_bis) - [3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](3_quater) - [6 : Taxe sur les salaires](6) - [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7)