diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/README.md
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index 00000000..3acd1b1f
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050741773
+---
+
+###### 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.
+
+- [Article 366 B](article_366_b.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_b.md
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index 00000000..6a7f92ac
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_bis/article_366_b.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050741762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/17/LEGIARTI000050741762.xml
+---
+
+###### Article 366 B
+
+I. - Le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW du code
+général des impôts comprend les éléments suivants :
+
+1° Au titre des informations générales sur l'entité :
+
+a) L'identification de l'entité ;
+
+b) La date d'ouverture et de clôture de son exercice ;
+
+c) La qualité d'entité mère ultime du groupe ;
+
+d) L'obligation de dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II de
+l'article 223 WW du code général des impôts ou, le cas échéant la qualité
+d'entité déclarante désignée ;
+
+e) L'identification de l'entité qui dépose la déclaration d'informations avec le
+numéro d'identification correspondant à celui indiqué sur cette déclaration
+d'informations ;
+
+2° Au titre de l'impôt complémentaire :
+
+a) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion des
+revenus ;
+
+b) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux
+bénéfices insuffisamment imposés, le cas échéant, correspondant à la somme des
+montants dus par chaque entité redevable ;
+
+c) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'article 1679
+decies du code général des impôts, pour chaque entité au nom de laquelle l'impôt
+est acquitté, les éléments nécessaires à la détermination du rapport mentionné
+au I de l'article 223 WK du même code ;
+
+d) L'impôt national complémentaire dû pour chaque entité redevable et, le cas
+échéant, la somme des montants dus par chaque entité redevable ;
+
+e) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'article 1679
+decies du code général des impôts, l'entité déclarante indique les éléments
+nécessaires à l'affectation de l'impôt complémentaire prévue à l'article 223 WB
+ter du même code.
+
+Le montant total à payer par l'entité qui dépose le relevé de liquidation
+correspond à la somme des impôts à acquitter par cette entité et dus au titre de
+la règle d'inclusion des revenus, de la règle relative aux bénéfices
+insuffisamment imposés et à l'impôt national complémentaire.
+
+II. - Le relevé de liquidation mentionné au premier alinéa du présent article
+est daté et signé de la partie versante.
+
+III. - Les entités qui ne sont pas redevables de l'impôt complémentaire
+mentionné à l'article 223 VL du code général des impôts ou qui ont désigné une
+autre entité pour acquitter celui-ci selon les modalités prévues à l'article
+1679 decies du même code, sont dispensées du dépôt du relevé de liquidation.
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index 04718415..3558a6dd 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [2 : Impôt sur le revenu](2)
- [2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu](2_bis)
- [3 : Impôt sur les sociétés](3)
+- [3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.](3_bis)
- [3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](3_quater)
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7)