diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md index 181e183f7f..6340169422 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133761 - [Chapitre premier : Obligations des contribuables](chapitre_premier) - [Chapitre II : Centres de gestion agréés](chapitre_ii) - [Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_i_bis) +- [Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique](chapitre_i_ter) - [Chapitre IV : Agrément](chapitre_iv) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7310545203 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146867 +--- + +##### Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique + +- [Article 344 I ter](article_344_i_ter.md) +- [Article 344 I quater](article_344_i_quater.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_quater.md new file mode 100644 index 0000000000..d26270f6b7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_quater.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006299511 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AOXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299511.xml +--- + +###### Article 344 I quater + +Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie +électronique vers la direction générale des impôts, l'émetteur doit posséder la +qualité de "partenaire EDI".
+ +Est "partenaire EDI" au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut +avec la direction générale des impôts une convention conforme au modèle défini +par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission +nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle +convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations +fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics.
+ +Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et +systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle +précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des +informations transmises. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_ter.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_ter.md new file mode 100644 index 0000000000..1faac9e1f9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_ter.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299510 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AOXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299510.xml +--- + +###### Article 344 I ter + +I. - Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater +du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et +tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la +direction générale des impôts, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais, +partenaire de la direction générale des impôts pour les échanges de données +informatisées, dénommé "partenaire EDI" et choisi par les contribuables, soit +par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le "partenaire +EDI" est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions +fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie l'administration et le +contribuable, lorsque la transmission par voie électronique est facultative, +soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie +électronique est obligatoire en application de l'article 1649 quater B quater du +code précité.
+ +II. - Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de +transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues +dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du +budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des +libertés.