diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md
index 181e183f7f..6340169422 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133761
- [Chapitre premier : Obligations des contribuables](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Centres de gestion agréés](chapitre_ii)
- [Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_i_bis)
+- [Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique](chapitre_i_ter)
- [Chapitre IV : Agrément](chapitre_iv)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..7310545203
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146867
+---
+
+##### Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique
+
+- [Article 344 I ter](article_344_i_ter.md)
+- [Article 344 I quater](article_344_i_quater.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_quater.md
new file mode 100644
index 0000000000..d26270f6b7
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_quater.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006299511
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AOXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299511.xml
+---
+
+###### Article 344 I quater
+
+Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie
+électronique vers la direction générale des impôts, l'émetteur doit posséder la
+qualité de "partenaire EDI".
+
+Est "partenaire EDI" au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut
+avec la direction générale des impôts une convention conforme au modèle défini
+par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission
+nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle
+convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations
+fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics.
+
+Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et
+systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle
+précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des
+informations transmises.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_ter.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_ter.md
new file mode 100644
index 0000000000..1faac9e1f9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/article_344_i_ter.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299510
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AOXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299510.xml
+---
+
+###### Article 344 I ter
+
+I. - Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater
+du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et
+tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la
+direction générale des impôts, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais,
+partenaire de la direction générale des impôts pour les échanges de données
+informatisées, dénommé "partenaire EDI" et choisi par les contribuables, soit
+par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le "partenaire
+EDI" est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions
+fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie l'administration et le
+contribuable, lorsque la transmission par voie électronique est facultative,
+soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie
+électronique est obligatoire en application de l'article 1649 quater B quater du
+code précité.
+
+II. - Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de
+transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues
+dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du
+budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
+libertés.