LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2014-08-02
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###### Article 38 septdecies D ###### Article 38 septdecies D
@ -19,14 +19,10 @@ b) La Caisse des dépôts et consignations ;<br />
c) Les établissements de crédit ;<br /> c) Les établissements de crédit ;<br />
d) ((Les prestataires de services d'investissement)) (M) ;<br /> d) Les prestataires de services d'investissement ;<br />
e) Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi e) (Sans objet).<br />
n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit ;<br />
f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés
coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou
reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.<br /> reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.
(M) Modification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297743 Identifiant: LEGIARTI000006297744
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###### Article 38 septdecies G ###### Article 38 septdecies G
@ -47,9 +47,6 @@ c) Le nombre de titres acquis ;<br />
d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.<br /> d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.<br />
Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont ceux énumérés à l'article 95
B de l'annexe II au code général des impôts.<br />
Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont :<br /> Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont :<br />
a) 1° La Banque de France ;<br /> a) 1° La Banque de France ;<br />
@ -58,11 +55,9 @@ a) 1° La Banque de France ;<br />
3° Les établissements de crédit ;<br /> 3° Les établissements de crédit ;<br />
((Les prestataires de services d'investissement)) (M) ;<br /> 4° Les prestataires de services d'investissement ;<br />
5° Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi 5° (disposition devenue sans objet).<br />
n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit ;<br />
b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la
législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des
@ -95,6 +90,4 @@ parts ou actions ;<br />
8° Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit 8° Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit
mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural, pour mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural, pour
la souscription ou la cession de leurs parts.<br /> la souscription ou la cession de leurs parts.
(M) Modification.