diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/article_38_septdecies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/article_38_septdecies_d.md index 50c297570a..87397b8d97 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/article_38_septdecies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/article_38_septdecies_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006297734 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DNXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297734.xml +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006297735 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DNXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297735.xml --- ###### Article 38 septdecies D @@ -19,14 +19,10 @@ b) La Caisse des dépôts et consignations ;
c) Les établissements de crédit ;
-d) ((Les prestataires de services d'investissement)) (M) ;
+d) Les prestataires de services d'investissement ;
-e) Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi -n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des -établissements de crédit ;
+e) (Sans objet).
f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou -reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.
- -(M) Modification. +reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/article_38_septdecies_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/article_38_septdecies_g.md index 543b59ac90..8b380e2d0b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/article_38_septdecies_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/article_38_septdecies_g.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006297743 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DRXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297743.xml +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297744 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DRXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297744.xml --- ###### Article 38 septdecies G @@ -47,9 +47,6 @@ c) Le nombre de titres acquis ;
d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.
-Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont ceux énumérés à l'article 95 -B de l'annexe II au code général des impôts.
- Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont :
a) 1° La Banque de France ;
@@ -58,11 +55,9 @@ a) 1° La Banque de France ;
3° Les établissements de crédit ;
-4° ((Les prestataires de services d'investissement)) (M) ;
+4° Les prestataires de services d'investissement ;
-5° Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi -n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des -établissements de crédit ;
+5° (disposition devenue sans objet).
b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des @@ -95,6 +90,4 @@ parts ou actions ;
8° Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural, pour -la souscription ou la cession de leurs parts.
- -(M) Modification. +la souscription ou la cession de leurs parts.