diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/article_38_septdecies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/article_38_septdecies_d.md
index 50c297570a..87397b8d97 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/article_38_septdecies_d.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2000-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297734
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DNXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297734.xml
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006297735
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DNXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297735.xml
---
###### Article 38 septdecies D
@@ -19,14 +19,10 @@ b) La Caisse des dépôts et consignations ;
c) Les établissements de crédit ;
-d) ((Les prestataires de services d'investissement)) (M) ;
+d) Les prestataires de services d'investissement ;
-e) Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi
-n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
-établissements de crédit ;
+e) (Sans objet).
f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés
coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou
-reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.
-
-(M) Modification.
+reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/article_38_septdecies_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/article_38_septdecies_g.md
index 543b59ac90..8b380e2d0b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/article_38_septdecies_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/article_38_septdecies_g.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2000-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297743
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DRXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297743.xml
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297744
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DRXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297744.xml
---
###### Article 38 septdecies G
@@ -47,9 +47,6 @@ c) Le nombre de titres acquis ;
d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.
-Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont ceux énumérés à l'article 95
-B de l'annexe II au code général des impôts.
-
Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont :
a) 1° La Banque de France ;
@@ -58,11 +55,9 @@ a) 1° La Banque de France ;
3° Les établissements de crédit ;
-4° ((Les prestataires de services d'investissement)) (M) ;
+4° Les prestataires de services d'investissement ;
-5° Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi
-n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
-établissements de crédit ;
+5° (disposition devenue sans objet).
b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la
législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des
@@ -95,6 +90,4 @@ parts ou actions ;
8° Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit
mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural, pour
-la souscription ou la cession de leurs parts.
-
-(M) Modification.
+la souscription ou la cession de leurs parts.