Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-09 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299911 Identifiant: LEGIARTI000042160740
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406ANXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/07/LEGIARTI000042160740.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299911.xml
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###### Article 406 A 12 ###### Article 406 A 12
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à
l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au
au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions
conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de
de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites. l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.