Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028312800 NOR: MCCK1325692D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/31/28/JORFTEXT000028312800.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-21
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Date de fin: 2013-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006298254
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXID
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298254.xml
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Date de début: 2013-12-12
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028316227
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/62/LEGIARTI000028316227.xml
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###### Article 46 quater-0 YM
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@ -18,16 +17,15 @@ cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br />
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a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs
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énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les
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avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de
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production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des
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droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales
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afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales
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obligatoires ;<br />
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rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie
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de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de
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l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles
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correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
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b. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux
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artistes-interprètes visés à l'article L. 212-4 du code de la propriété
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intellectuelle : la part de la rémunération versée par l'entreprise de
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production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales
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artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété
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intellectuelle et aux artistes de complément : la part de leur rémunération
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versée par l'entreprise de production correspondant aux rémunérations minimales
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prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production
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cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes
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dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires
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@ -69,17 +67,27 @@ numériques et de génériques et bandes-annonces ;<br />
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laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de
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pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou
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numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
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finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage.<br />
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finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;<br />
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e. Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les
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dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi
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que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
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artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production
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de l'œuvre.<br />
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Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans
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la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des
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Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans
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les autres départements.<br />
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2. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation :<br />
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a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs
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énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les
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avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de
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production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des
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droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales
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afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales
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obligatoires ;<br />
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rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie
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de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de
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l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles
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correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
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b. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux
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artistes-interprètes visés à l'article L. 212-4 du code de la propriété
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@ -127,4 +135,15 @@ numériques et de génériques et bandes-annonces ;<br />
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laboratoires, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de
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pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou
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numériques d'images et de son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo
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et de sous-titrages.
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et de sous-titrages ;<br />
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||||
e. Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les
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||||
dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi
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||||
que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
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||||
artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production
|
||||
de l'œuvre.<br />
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||||
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans
|
||||
la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des
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||||
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans
|
||||
les autres départements.
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-21
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Date de fin: 2013-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006298262
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXKC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298262.xml
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||||
Date de début: 2013-12-12
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Date de fin: 2021-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028316232
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/62/LEGIARTI000028316232.xml
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###### Article 46 quater-0 YO
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I.-Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 et au b du 2 de l'article 46
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quater-0 YM comprennent :<br />
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I. – Les artistes-interprètes et les artistes de complément mentionnés au b du 1
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et au b du 2 de l'article 46 quater-0 YM comprennent :<br />
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a. Les acteurs assurant les rôles principaux et les rôles secondaires des œuvres
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appartenant au genre de la fiction ainsi que les artistes-interprètes assurant
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@ -26,8 +25,13 @@ b. Les artistes musiciens engagés pour l'enregistrement sonore de leur
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interprétation ou exécution d'œuvres musicales destinées à être incorporées aux
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œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;<br />
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II.-Les personnels mentionnés au c du 1 et au c du 2 de l'article 46 quater-0 YM
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comprennent :<br />
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c. Les artistes du spectacle considérés comme artistes de complément par les
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usages professionnels, notamment par les conventions et accords collectifs de la
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production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les
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artistes-interprètes assurant des rôles de moins de quatre cachets.<br />
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II. – Les personnels mentionnés au c du 1 et au c du 2 de l'article 46 quater-0
|
||||
YM comprennent :<br />
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1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
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cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br />
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