Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028312800
NOR: MCCK1325692D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/31/28/JORFTEXT000028312800.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-21
Date de fin: 2013-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006298254
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXID
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298254.xml
Date de début: 2013-12-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028316227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/62/LEGIARTI000028316227.xml
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###### Article 46 quater-0 YM
@ -18,16 +17,15 @@ cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br />
a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs
énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les
avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de
production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des
droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales
afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales
obligatoires ;<br />
rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie
de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de
l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles
correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
b. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux
artistes-interprètes visés à l'article L. 212-4 du code de la propriété
intellectuelle : la part de la rémunération versée par l'entreprise de
production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales
artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété
intellectuelle et aux artistes de complément : la part de leur rémunération
versée par l'entreprise de production correspondant aux rémunérations minimales
prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production
cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes
dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires
@ -69,17 +67,27 @@ numériques et de génériques et bandes-annonces ;<br />
laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de
pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou
numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage.<br />
finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;<br />
e. Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les
dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi
que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production
de l'œuvre.<br />
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans
la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans
les autres départements.<br />
2. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation :<br />
a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs
énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les
avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de
production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des
droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales
afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales
obligatoires ;<br />
rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie
de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de
l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles
correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
b. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux
artistes-interprètes visés à l'article L. 212-4 du code de la propriété
@ -127,4 +135,15 @@ numériques et de génériques et bandes-annonces ;<br />
laboratoires, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de
pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou
numériques d'images et de son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo
et de sous-titrages.
et de sous-titrages ;<br />
e. Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les
dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi
que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production
de l'œuvre.<br />
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans
la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans
les autres départements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-21
Date de fin: 2013-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006298262
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXKC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298262.xml
Date de début: 2013-12-12
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028316232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/62/LEGIARTI000028316232.xml
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###### Article 46 quater-0 YO
I.-Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 et au b du 2 de l'article 46
quater-0 YM comprennent :<br />
I. Les artistes-interprètes et les artistes de complément mentionnés au b du 1
et au b du 2 de l'article 46 quater-0 YM comprennent :<br />
a. Les acteurs assurant les rôles principaux et les rôles secondaires des œuvres
appartenant au genre de la fiction ainsi que les artistes-interprètes assurant
@ -26,8 +25,13 @@ b. Les artistes musiciens engagés pour l'enregistrement sonore de leur
interprétation ou exécution d'œuvres musicales destinées à être incorporées aux
œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;<br />
II.-Les personnels mentionnés au c du 1 et au c du 2 de l'article 46 quater-0 YM
comprennent :<br />
c. Les artistes du spectacle considérés comme artistes de complément par les
usages professionnels, notamment par les conventions et accords collectifs de la
production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les
artistes-interprètes assurant des rôles de moins de quatre cachets.<br />
II. Les personnels mentionnés au c du 1 et au c du 2 de l'article 46 quater-0
YM comprennent :<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br />