Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017765076
NOR: ECEL0773288D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/50/JORFTEXT000017765076.xml
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---
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022912581
---
<h1>13 : Taxe d'apprentissage</h1>
- [Article 381 XA](article_381_xa.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000017866738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/67/LEGIARTI000017866738.xml
---
<h1>Article 381 XA</h1>
I. Le bordereau mentionné au III de l'article 1678 quinquies du code général
des impôts est déposé auprès du comptable du service des impôts des entreprises
:<br />
a) Du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal
lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;<br />
b) Pour les exploitants agricoles, du lieu de l'exploitation, ou du siège de la
direction en cas de pluralité d'exploitations.<br />
II. Le bordereau mentionné au I indique, outre la désignation et l'adresse de
l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la
majoration qui leur est applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1678 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1678 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1678 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1678 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038617841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1678 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017839308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017839308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-06 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038617841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1678 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9/README.md) - [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9/README.md)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10/README.md) - [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10/README.md)
- [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12/README.md) - [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12/README.md)
- [13 : Taxe d'apprentissage](13/README.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006296687 Identifiant: LEGIARTI000017866726
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/67/LEGIARTI000017866726.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296687.xml
--- ---
<h1>Article 39</h1> <h1>Article 39</h1>
@ -23,6 +22,18 @@ b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;<br />
c) Le montant de la taxe sur les salaires ;<br /> c) Le montant de la taxe sur les salaires ;<br />
d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage et à la contribution
au développement de l'apprentissage conformément, respectivement, aux articles
224 et 1599 quinquies A du code général des impôts, le montant des rémunérations
défini aux articles 225 et 225 A du code général des impôts ;<br />
e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la
formation professionnelle continue conformément à l'article L. 952-1 du code du
travail , le montant des rémunérations défini au premier alinéa de l'article L.
952-1 précité ainsi que, le cas échéant, le montant des rémunérations versées
aux titulaires d'un contrat à durée déterminée défini au premier alinéa de
l'article L. 931-20 du même code ;<br />
2° Concernant chaque salarié rétribué l'année précédente :<br /> 2° Concernant chaque salarié rétribué l'année précédente :<br />
a) Son identification : nom de famille, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, a) Son identification : nom de famille, le cas échéant nom de l'époux, prénoms,
@ -59,13 +70,13 @@ directe par l'employeur ;<br />
le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;<br /> le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;<br />
- le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur -le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur qui,
qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou, au en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou, au titre de
titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter
2°-0 ter du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination de la
de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;<br /> rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;<br />
- le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la -le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la
retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées
en application du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;<br /> en application du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;<br />
@ -109,24 +120,70 @@ des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000237596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1997-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651531?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 225 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017839306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -134,26 +191,14 @@ des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.
<ul> <ul>
<li> <li>
1986-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière</a> CITATION source CGI 87, 231, 182 A, 83, 81
</li> </li>
<li> <li>
2004-10-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000237596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil</a> 2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017839306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a> 2010-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a>
</li> </li>
<li>
CITATION source CGI 87, 231, 182 A, 83, 81
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li> </li>
@ -167,16 +212,28 @@ des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025258211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025258211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06</a>
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<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 225 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2014-01-01</a>
</li> </li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2005 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19</a>
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</ul> </ul>
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