diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/13/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/13/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/13/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022912581
+---
+
+
13 : Taxe d'apprentissage
+
+- [Article 381 XA](article_381_xa.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/13/article_381_xa.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/13/article_381_xa.md
new file mode 100644
index 000000000..480481fbc
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/13/article_381_xa.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000017866738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/67/LEGIARTI000017866738.xml
+---
+
+Article 381 XA
+
+I. – Le bordereau mentionné au III de l'article 1678 quinquies du code général
+des impôts est déposé auprès du comptable du service des impôts des entreprises
+:
+
+a) Du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal
+lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;
+
+b) Pour les exploitants agricoles, du lieu de l'exploitation, ou du siège de la
+direction en cas de pluralité d'exploitations.
+
+II. – Le bordereau mentionné au I indique, outre la désignation et l'adresse de
+l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la
+majoration qui leur est applicable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
index f90856d5c..6ada68e97 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9/README.md)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10/README.md)
- [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12/README.md)
+- [13 : Taxe d'apprentissage](13/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/article_39.md
index d4364bb14..f471165ae 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/article_39.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/article_39.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296687
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296687.xml
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2008-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000017866726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/67/LEGIARTI000017866726.xml
---
Article 39
@@ -23,6 +22,18 @@ b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;
c) Le montant de la taxe sur les salaires ;
+d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage et à la contribution
+au développement de l'apprentissage conformément, respectivement, aux articles
+224 et 1599 quinquies A du code général des impôts, le montant des rémunérations
+défini aux articles 225 et 225 A du code général des impôts ;
+
+e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la
+formation professionnelle continue conformément à l'article L. 952-1 du code du
+travail , le montant des rémunérations défini au premier alinéa de l'article L.
+952-1 précité ainsi que, le cas échéant, le montant des rémunérations versées
+aux titulaires d'un contrat à durée déterminée défini au premier alinéa de
+l'article L. 931-20 du même code ;
+
2° Concernant chaque salarié rétribué l'année précédente :
a) Son identification : nom de famille, le cas échéant nom de l'époux, prénoms,
@@ -59,13 +70,13 @@ directe par l'employeur ;
le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;
-- le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur
-qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou, au
-titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du
-2°-0 ter du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination
-de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;
+-le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur qui,
+en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou, au titre de
+la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter
+du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination de la
+rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;
-- le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la
+-le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la
retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées
en application du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;
@@ -109,24 +120,70 @@ des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION cible
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
-
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil SPEC_APPLI cible
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1997-11-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L931-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -134,26 +191,14 @@ des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.
-
- 1986-01-09 CITATION source LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
+ CITATION source CGI 87, 231, 182 A, 83, 81
-
- 2004-10-29 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
-
- -
- 2004-10-29 MODIFICATION source Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2007-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21
- -
- CITATION source CGI 87, 231, 182 A, 83, 81
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06
@@ -167,16 +212,28 @@ des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 225 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2014-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19