Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030595020
NOR: EINI1419593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/59/50/JORFTEXT000030595020.xml
This commit is contained in:
République française 2015-05-17 00:00:00 +02:00
parent 70041003cf
commit d239d61263

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000019562625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/26/LEGIARTI000019562625.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610611.xml
---
###### Article 348 B
I. - 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et
I. 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et
jouissent de leurs droits civils.<br />
L'expert-comptable mentionné à l'article 1651 H du code général des impôts est
@ -28,15 +28,14 @@ des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuab
sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces
organisations ou organismes.<br />
3.L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie consulte les
organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des
représentants qu'elle désigne.<br />
3. CCI France consulte les organisations patronales interprofessionnelles avant
d'établir la liste des représentants qu'elle désigne.<br />
II. - Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants
II. Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants
peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.<br />
III. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
III. Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants
de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un