Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030595020 NOR: EINI1419593D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/59/50/JORFTEXT000030595020.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-10-03
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Date de fin: 2015-05-17
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Identifiant: LEGIARTI000019562625
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/26/LEGIARTI000019562625.xml
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Date de début: 2015-05-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030610611
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610611.xml
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###### Article 348 B
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I. - 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et
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I. – 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et
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jouissent de leurs droits civils.<br />
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L'expert-comptable mentionné à l'article 1651 H du code général des impôts est
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@ -28,15 +28,14 @@ des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuab
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sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces
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organisations ou organismes.<br />
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3.L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie consulte les
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organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des
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représentants qu'elle désigne.<br />
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3. CCI France consulte les organisations patronales interprofessionnelles avant
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d'établir la liste des représentants qu'elle désigne.<br />
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II. - Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants
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II. – Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants
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peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du
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ministre chargé du budget.<br />
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III. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
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III. – Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
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saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
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des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants
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de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un
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