diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii_bis/article_348_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii_bis/article_348_b.md index 2054827df4..08a3207cf3 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii_bis/article_348_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii_bis/article_348_b.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-10-03 -Date de fin: 2015-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000019562625 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/26/LEGIARTI000019562625.xml +Date de début: 2015-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030610611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610611.xml --- ###### Article 348 B -I. - 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et +I. – 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissent de leurs droits civils.<br /> L'expert-comptable mentionné à l'article 1651 H du code général des impôts est @@ -28,15 +28,14 @@ des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuab sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes.<br /> -3.L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie consulte les -organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des -représentants qu'elle désigne.<br /> +3. CCI France consulte les organisations patronales interprofessionnelles avant +d'établir la liste des représentants qu'elle désigne.<br /> -II. - Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants +II. – Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget.<br /> -III. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est +III. – Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un