diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii_bis/article_348_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii_bis/article_348_b.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-10-03
-Date de fin: 2015-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000019562625
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/26/LEGIARTI000019562625.xml
+Date de début: 2015-05-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030610611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610611.xml
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 ###### Article 348 B
 
-I. - 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et
+I. – 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et
 jouissent de leurs droits civils.<br />
 
 L'expert-comptable mentionné à l'article 1651 H du code général des impôts est
@@ -28,15 +28,14 @@ des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuab
 sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces
 organisations ou organismes.<br />
 
-3.L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie consulte les
-organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des
-représentants qu'elle désigne.<br />
+3. CCI France consulte les organisations patronales interprofessionnelles avant
+d'établir la liste des représentants qu'elle désigne.<br />
 
-II. - Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants
+II. – Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants
 peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du
 ministre chargé du budget.<br />
 
-III. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
+III. – Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
 saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
 des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants
 de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un