Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire

Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités ‎postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de ‎grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.‎
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-‎‎663 du 22 juillet 1983.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691353
Ancien identifiant: 1DX9831261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691353.xml
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République française 1984-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146898
##### VII : Taxe locale d'équipement ##### VII : Taxe locale d'équipement
- [Article 406 ter](article_406_ter.md)
- [Article 406 nonies](article_406_nonies.md) - [Article 406 nonies](article_406_nonies.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-07
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006299905
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299905.xml
---
###### Article 406 ter
(Devenu sans objet) Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe
locale d'équipement en vertu de l'article 1929-4 du code général des impôts sont
recherchés en paiement soit par voie d'avis de mise en recouvrement collectif
soit par voie de mise en demeure dans les conditions fixées au titre IV du livre
des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la
direction générale des impôts.<br />
Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de
construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en
informer sans délai le directeur des services fiscaux.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114445
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees) - [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE.](enregistrement_-_publicite_fonciere) - [ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE.](enregistrement_-_publicite_fonciere)
- [DROITS DE TIMBRE.](droits_de_timbre)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006133779
---
#### DROITS DE TIMBRE.
- [Article 406 ter](article_406_ter.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006299904
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299904.xml
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###### Article 406 ter
Un avis établi par le service de l'équipement est adresssé par le service des
impôts au titulaire initial de l'autorisation de construire, redevable de la
taxe locale d'équipement. Cet avis mentionne les bases de calcul le montant et
les dates limites de paiement de la taxe.<br />
Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe en vertu de l'article
1929-4 du code général des impôts sont recherchés en paiement soit par voie
d'avis de mise en recouvrement collectif soit par voie de mise en demeure dans
les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les
impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.<br />
Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de
construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en
informer sans délai le directeur des services fiscaux.