diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/README.md index 18ba175740..7f253ea9f7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045131978 - [Article 96 J](article_96_j.md) - [Article 96 K](article_96_k.md) -- [Article 96 L](article_96_l.md) - [Article 96 M](article_96_m.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_j.md index cadd0eb042..8b5f5fb9ac 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_j.md @@ -1,40 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027527861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/78/LEGIARTI000027527861.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045131937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/19/LEGIARTI000045131937.xml --- ###### Article 96 J -Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France, -ou représentée conformément à l'article 289 A du code général des impôts, ou qui -y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B, est tenue de -souscrire la déclaration prévue à l'article 289 C du même code dans les cas -suivants :
- -1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la -TVA ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B ou un -représentant conformément à l'article 289 A du code général des impôts, et ne -bénéficie pas de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des -impôts ;
- -2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions -prévues à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et -du Conseil du 31 mars 2004, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition -égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.
- -Lorsque la personne établie hors de l'Union européenne est dispensée de désigner -un représentant en application du 2° du I de l'article 289 A du code général des -impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat membre de l'Union -européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée en -France conformément au II de l'article 95, la déclaration afférente aux -acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article 277 A du même -code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.
- -Pour les opérations portant sur l'électricité, le gaz naturel, la chaleur ou le -froid acheminé par conduite, la déclaration est souscrite par la personne -chargée de la gestion du réseau de transport permettant l'échange entre la -France et les autres pays. +L'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts se +rapportant aux opérations portant sur les biens est souscrit par l'assujetti ou, +le cas échéant, par son représentant désigné en application de l'article 289 A +du même code ou par son mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_k.md index b8927da2cf..9e31368073 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_k.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_k.md @@ -1,34 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023234875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/48/LEGIARTI000023234875.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045131930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/19/LEGIARTI000045131930.xml --- ###### Article 96 K -I. – La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est -produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie -informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :
+L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations +prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts +relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour +lesquelles l'obligation de déclaration prévue par cet article est née au cours +du même mois civil.
-a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible -dans l'autre Etat membre conformément au 1 de l'article 69 de la directive -2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
- -b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel -la taxe est devenue exigible ;
- -c) Pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a -eu lieu le mouvement de marchandises.
- -Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement -établie sur le formulaire CERFA intitulé " déclaration d'échanges de biens entre -Etats membres de la Communauté européenne ".
- -La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à -l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.
- -II. – Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : -introduction-acquisition ou expédition-livraison. +L'état est transmis à l'administration des douanes au plus tard le dixième jour +ouvrable du mois suivant le mois considéré. Il est souscrit, daté et signé par +la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée à cet +effet. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_l.md deleted file mode 100644 index fe03afb3e1..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_l.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023234880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/48/LEGIARTI000023234880.xml ---- - -###### Article 96 L - -La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts, servie -ligne par ligne, comporte les mentions suivantes :
- -1. Quel que soit le flux considéré :
- -a. Le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée de l'opérateur ;
- -b. L'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur ;
- -c. La période au titre de laquelle est établie la déclaration ;
- -d. La nature du flux d'échanges et la situation de l'entreprise au regard du -seuil statistique ;
- -e. S'il y a lieu, le nom de la tierce personne mentionnée à l'article 96 K ;
- -f. Le régime de l'opération.
- -2. Au titre des livraisons de biens, quelle que soit leur valeur :
- -a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur -pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter -du code général des impôts et pour les régularisations effectuées en application -du 1 de l'article 272 du code général des impôts ;
- -b. En cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre -Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la -taxe sur la valeur ajoutée délivré à cette entreprise par cet Etat ;
- -c. La valeur fiscale en euros des livraisons de biens effectuées ;
- -d. S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en -application du 1 de l'article 272 du code général des impôts.
- -3. Autres informations :
- -a. A l'introduction comme à l'expédition, pour les opérateurs dont le montant -annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil statistique fixé -par arrêté du ministre chargé des douanes :
- -1° La nomenclature de produit. Dans le cas général, les codes à mentionner sont -ceux de la nomenclature combinée en vigueur. Dans les cas particuliers prévus -par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée -spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ;
- -2° La valeur en euros des introductions et expéditions de biens ;
- -3° L'Etat membre de provenance (à l'introduction) ou de destination (à -l'expédition) des produits ;
- -4° Le pays d'origine des produits, à l'introduction ;
- -5° La masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités -supplémentaires ;
- -6° La nature de la transaction ;
- -7° Le mode de transport ;
- -8° Le département d'expédition initiale (à l'expédition) ou de destination (à -l'introduction) des produits.
- -b. Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position unique de -la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est -inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes. Dans ce -cas, les informations visées aux 4° à 8° ne sont pas renseignées.
- -Le montant total repris sous cette position unique de la nomenclature combinée -ne peut cependant pas excéder une valeur fixée par arrêté du ministre chargé des -douanes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_95_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_95_b.md index 99e322efe0..e8f9588f84 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_95_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_95_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006298729 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0095ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298729.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045131962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/19/LEGIARTI000045131962.xml --- ###### Article 95 B @@ -24,7 +23,7 @@ II. – Le mandat ponctuel s'applique obligatoirement :
a) Au dépôt des déclarations trimestrielles mentionnées au III ;
-b) Au dépôt des déclarations d'échange de biens mentionnées à l'article 289 C du +b) au dépôt des états récapitulatifs des clients mentionnés à l'article 289 B du code général des impôts ;
c) Au paiement de la taxe devenue éventuellement exigible lorsque les conditions