diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/README.md
index 18ba175740..7f253ea9f7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045131978
- [Article 96 J](article_96_j.md)
- [Article 96 K](article_96_k.md)
-- [Article 96 L](article_96_l.md)
- [Article 96 M](article_96_m.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_j.md
index cadd0eb042..8b5f5fb9ac 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_j.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_j.md
@@ -1,40 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027527861
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/78/LEGIARTI000027527861.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045131937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/19/LEGIARTI000045131937.xml
---
###### Article 96 J
-Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France,
-ou représentée conformément à l'article 289 A du code général des impôts, ou qui
-y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B, est tenue de
-souscrire la déclaration prévue à l'article 289 C du même code dans les cas
-suivants :
-
-1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la
-TVA ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B ou un
-représentant conformément à l'article 289 A du code général des impôts, et ne
-bénéficie pas de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des
-impôts ;
-
-2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions
-prévues à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et
-du Conseil du 31 mars 2004, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition
-égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.
-
-Lorsque la personne établie hors de l'Union européenne est dispensée de désigner
-un représentant en application du 2° du I de l'article 289 A du code général des
-impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat membre de l'Union
-européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée en
-France conformément au II de l'article 95, la déclaration afférente aux
-acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article 277 A du même
-code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.
-
-Pour les opérations portant sur l'électricité, le gaz naturel, la chaleur ou le
-froid acheminé par conduite, la déclaration est souscrite par la personne
-chargée de la gestion du réseau de transport permettant l'échange entre la
-France et les autres pays.
+L'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts se
+rapportant aux opérations portant sur les biens est souscrit par l'assujetti ou,
+le cas échéant, par son représentant désigné en application de l'article 289 A
+du même code ou par son mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_k.md
index b8927da2cf..9e31368073 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_k.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_k.md
@@ -1,34 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023234875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/48/LEGIARTI000023234875.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045131930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/19/LEGIARTI000045131930.xml
---
###### Article 96 K
-I. – La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est
-produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie
-informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :
+L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations
+prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts
+relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour
+lesquelles l'obligation de déclaration prévue par cet article est née au cours
+du même mois civil.
-a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible
-dans l'autre Etat membre conformément au 1 de l'article 69 de la directive
-2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
-
-b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel
-la taxe est devenue exigible ;
-
-c) Pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a
-eu lieu le mouvement de marchandises.
-
-Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement
-établie sur le formulaire CERFA intitulé " déclaration d'échanges de biens entre
-Etats membres de la Communauté européenne ".
-
-La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à
-l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.
-
-II. – Une déclaration distincte est déposée par nature de flux :
-introduction-acquisition ou expédition-livraison.
+L'état est transmis à l'administration des douanes au plus tard le dixième jour
+ouvrable du mois suivant le mois considéré. Il est souscrit, daté et signé par
+la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée à cet
+effet.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_l.md
deleted file mode 100644
index fe03afb3e1..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_l.md
+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023234880
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/48/LEGIARTI000023234880.xml
----
-
-###### Article 96 L
-
-La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts, servie
-ligne par ligne, comporte les mentions suivantes :
-
-1. Quel que soit le flux considéré :
-
-a. Le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée de l'opérateur ;
-
-b. L'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur ;
-
-c. La période au titre de laquelle est établie la déclaration ;
-
-d. La nature du flux d'échanges et la situation de l'entreprise au regard du
-seuil statistique ;
-
-e. S'il y a lieu, le nom de la tierce personne mentionnée à l'article 96 K ;
-
-f. Le régime de l'opération.
-
-2. Au titre des livraisons de biens, quelle que soit leur valeur :
-
-a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur
-pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter
-du code général des impôts et pour les régularisations effectuées en application
-du 1 de l'article 272 du code général des impôts ;
-
-b. En cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre
-Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la
-taxe sur la valeur ajoutée délivré à cette entreprise par cet Etat ;
-
-c. La valeur fiscale en euros des livraisons de biens effectuées ;
-
-d. S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en
-application du 1 de l'article 272 du code général des impôts.
-
-3. Autres informations :
-
-a. A l'introduction comme à l'expédition, pour les opérateurs dont le montant
-annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil statistique fixé
-par arrêté du ministre chargé des douanes :
-
-1° La nomenclature de produit. Dans le cas général, les codes à mentionner sont
-ceux de la nomenclature combinée en vigueur. Dans les cas particuliers prévus
-par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée
-spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ;
-
-2° La valeur en euros des introductions et expéditions de biens ;
-
-3° L'Etat membre de provenance (à l'introduction) ou de destination (à
-l'expédition) des produits ;
-
-4° Le pays d'origine des produits, à l'introduction ;
-
-5° La masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités
-supplémentaires ;
-
-6° La nature de la transaction ;
-
-7° Le mode de transport ;
-
-8° Le département d'expédition initiale (à l'expédition) ou de destination (à
-l'introduction) des produits.
-
-b. Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position unique de
-la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est
-inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes. Dans ce
-cas, les informations visées aux 4° à 8° ne sont pas renseignées.
-
-Le montant total repris sous cette position unique de la nomenclature combinée
-ne peut cependant pas excéder une valeur fixée par arrêté du ministre chargé des
-douanes.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_95_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_95_b.md
index 99e322efe0..e8f9588f84 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_95_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_95_b.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006298729
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0095ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298729.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045131962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/19/LEGIARTI000045131962.xml
---
###### Article 95 B
@@ -24,7 +23,7 @@ II. – Le mandat ponctuel s'applique obligatoirement :
a) Au dépôt des déclarations trimestrielles mentionnées au III ;
-b) Au dépôt des déclarations d'échange de biens mentionnées à l'article 289 C du
+b) au dépôt des états récapitulatifs des clients mentionnés à l'article 289 B du
code général des impôts ;
c) Au paiement de la taxe devenue éventuellement exigible lorsque les conditions