Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024668028
NOR: EFIE1110804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/66/80/JORFTEXT000024668028.xml
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République française 2012-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018618035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/80/LEGIARTI000018618035.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024678982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678982.xml
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###### Article 406 A 15
@ -19,5 +19,6 @@ conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.<br />
Les réquisitions du parquet sont prises à la demande du directeur départemental
de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre dans le cas où aucune
décision définitive n'est intervenue sur l'action publique et à la demande du
trésorier-payeur général dans le cas de décision définitive jusqu'à et après
directeur départemental des finances publiques ou du responsable du service à
compétence nationale dans le cas de décision définitive jusqu'à et après
l'exécution de cette décision.