Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts
Application de l'article 50 (1°) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038695915 NOR: ECOE1907970D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/59/JORFTEXT000038695915.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025563149
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##### Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
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##### Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
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- [Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles](section_i)
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- [Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_ii)
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- [Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_ii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-06-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038699826
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###### Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles
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- [Article 350 F](article_350_f.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038699835
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/98/LEGIARTI000038699835.xml
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###### Article 350 F
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I. - La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des
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impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de
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la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.<br />
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La notification indique la désignation de la société ou du groupement et
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l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés,
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membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des
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droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les
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statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants.<br />
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II. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue
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au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au
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service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.<br />
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Cette renonciation contient la dénomination sociale de la société ou du
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groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement
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de la société ou du groupement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle
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s'applique.<br />
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Pour les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur
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assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur
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option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la
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renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice
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auquel elle s'applique. Elle précise les liens de parenté entre les associés. En
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cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de
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demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-25
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Date de début: 2019-06-29
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Date de fin: 2019-06-29
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Date de fin: 2022-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000025563153
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Identifiant: LEGIARTI000038701827
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/31/LEGIARTI000025563153.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/18/LEGIARTI000038701827.xml
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###### Article 350 bis
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###### Article 350 bis
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Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des
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I.-Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général
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impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une
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des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une
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notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.<br />
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notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.<br />
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La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise
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La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise
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individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et
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individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et
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la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre
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la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre
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d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le service des impôts en
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d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée.<br />
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délivre un récépissé.<br />
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L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre
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L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre
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duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une
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duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une
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@ -27,4 +26,14 @@ agricole à responsabilité limitée.<br />
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En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise
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En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise
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individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois
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individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois
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suivant cette transformation.
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suivant cette transformation.<br />
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II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue à l'article
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1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès
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duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au
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troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code.<br />
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Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise
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individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le
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lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel
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elle s'applique.
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