From cf4569270fd72d6c1289ae9207fcbec58f525380 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 29 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-654=20du=2027=20ju?= =?UTF-8?q?in=202019=20pris=20pour=20l'application=20du=20droit=20de=20ren?= =?UTF-8?q?onciation=20=C3=A0=20l'option=20pour=20l'imp=C3=B4t=20sur=20les?= =?UTF-8?q?=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20pr=C3=A9vu=20aux=20articles=20239=20et?= =?UTF-8?q?=201655=20sexies=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp?= =?UTF-8?q?=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 50 (1°) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038695915 NOR: ECOE1907970D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/59/JORFTEXT000038695915.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md | 9 +++++ .../chapitre_ii/section_i/article_350_f.md | 37 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_ii/article_350_bis.md | 27 +++++++++----- 4 files changed, 65 insertions(+), 9 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_350_f.md diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 8ba178f39f..a754f87d90 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025563149 ##### Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés +- [Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles](section_i) - [Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_ii) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3525f3739a --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038699826 +--- + +###### Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles + +- [Article 350 F](article_350_f.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_350_f.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_350_f.md new file mode 100644 index 0000000000..0effc82ff6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_350_f.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038699835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/98/LEGIARTI000038699835.xml +--- + +###### Article 350 F + +I. - La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des +impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de +la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.
+ +La notification indique la désignation de la société ou du groupement et +l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, +membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des +droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les +statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants.
+ +II. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue +au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au +service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.
+ +Cette renonciation contient la dénomination sociale de la société ou du +groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement +de la société ou du groupement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle +s'applique.
+ +Pour les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur +assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur +option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la +renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice +auquel elle s'applique. Elle précise les liens de parenté entre les associés. En +cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de +demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_350_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_350_bis.md index 8a0359d531..2834fca68e 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_350_bis.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_350_bis.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-25 -Date de fin: 2019-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000025563153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/31/LEGIARTI000025563153.xml +Date de début: 2019-06-29 +Date de fin: 2022-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000038701827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/18/LEGIARTI000038701827.xml --- ###### Article 350 bis -Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des -impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une +I.-Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général +des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.
La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre -d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le service des impôts en -délivre un récépissé.
+d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une @@ -27,4 +26,14 @@ agricole à responsabilité limitée.
En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois -suivant cette transformation. +suivant cette transformation.
+ +II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue à l'article +1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès +duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au +troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code.
+ +Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise +individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le +lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel +elle s'applique.