Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039433132 NOR: ECOE1922677D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/31/JORFTEXT000039433132.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-08
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Date de début: 2019-12-01
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Date de fin: 2019-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038668617
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Identifiant: LEGIARTI000039436950
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668617.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/69/LEGIARTI000039436950.xml
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###### Article 46 AI septies
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###### Article 46 AI septies
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@ -27,16 +27,68 @@ d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
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e) La date et le montant des versements effectués.<br />
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e) La date et le montant des versements effectués.<br />
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La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au
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La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au
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premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des
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premier alinéa du a du 1 et au 5 de l'article 199 terdecies-0 C du code général
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impôts.<br />
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des impôts.<br />
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2. Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise
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2. Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise
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solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897
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solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897
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du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle
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du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle
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l'indique sur l'état mentionné au 1 du présent I.<br />
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l'indique sur l'état mentionné au 1 du présent I.<br />
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I bis.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société mentionnée au
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premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des
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impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne les
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informations prévues au 1 du I du présent article.<br />
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La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au
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premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du même code.<br />
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Lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des
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participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du a du 1 du
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même article, elle l'indique sur cet état.<br />
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2. A la clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a souscrit à son
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capital, et pour chacun des versements qu'il a effectués, cette société lui
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délivre une attestation de réinvestissement mentionnant les informations
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suivantes pour chacun des versements qu'elle a effectués au capital de sociétés
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de presse mentionnées au a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général
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des impôts avant la date de clôture de cet exercice et afférents à la
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souscription à laquelle se rapporte le versement effectué par le contribuable
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:<br />
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a) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la ou des sociétés de
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presse éligibles bénéficiaires de la souscription ;<br />
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b) Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
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;<br />
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c) La date et le montant des versements effectués par la société considérée au
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titre de la souscription au capital de la ou des sociétés mentionnées au a du
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présent 2.<br />
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Cette attestation est accompagnée d'un document, délivré par chaque société de
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presse au capital de laquelle elle a souscrit, attestant que cette société de
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presse répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du a du 1 et au 5 de
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l'article 199 terdecies-0 C du même code.<br />
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3. La société mentionnée au premier alinéa du b du 1 de l'article 199
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terdecies-0 C du code général des impôts prend l'engagement, sur l'attestation
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mentionnée au 2, d'informer le contribuable en cas de cession des titres
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souscrits au capital de sociétés de presse éligibles mentionnées au a du 1 du
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même article intervenant avant le 31 décembre de la cinquième année suivant
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celle de leur souscription.<br />
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Lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au premier
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alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du même code sont cédés avant le
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31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription, cette
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société adresse au contribuable un état individuel qui mentionne la raison
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sociale, l'objet social et le siège social de la ou des sociétés de presse dont
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les titres sont cédés, le nombre de titres cédés, le montant et la date de
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cession.<br />
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II. – Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, l'état
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II. – Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, l'état
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mentionné au I ainsi que tout document de nature à justifier la durée de
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mentionné au I et, le cas échéant, les états et l'attestation mentionnés au I
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détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la
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bis, ainsi que tout document de nature à justifier la durée de détention des
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réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code
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titres dont la souscription par celui-ci, ou par l'intermédiaire d'une société
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général des impôts.
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mentionnée au b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts a
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ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au même article.
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