From cee7d1933e1b7a4bd731fbb433bc879c422b7f3c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1255=20du=2028=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202019=20compl=C3=A9tant=20les=20obligations=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?laratives=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9duction=20d'imp?= =?UTF-8?q?=C3=B4t=20sur=20le=20revenu=20pr=C3=A9vue=20=C3=A0=20l'article?= =?UTF-8?q?=20199=20terdecies-0=20C=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des?= =?UTF-8?q?=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039433132 NOR: ECOE1922677D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/31/JORFTEXT000039433132.xml --- .../6_quater/article_46_ai_septies.md | 74 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 63 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_quater/article_46_ai_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_quater/article_46_ai_septies.md index 6e1344607..30e3a3e50 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_quater/article_46_ai_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_quater/article_46_ai_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-08 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000038668617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668617.xml +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039436950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/69/LEGIARTI000039436950.xml --- ###### Article 46 AI septies @@ -27,16 +27,68 @@ d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription e) La date et le montant des versements effectués.
La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au -premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des -impôts.
+premier alinéa du a du 1 et au 5 de l'article 199 terdecies-0 C du code général +des impôts.
2. Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle l'indique sur l'état mentionné au 1 du présent I.
+I bis.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société mentionnée au +premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des +impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne les +informations prévues au 1 du I du présent article.
+ +La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au +premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du même code.
+ +Lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des +participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du a du 1 du +même article, elle l'indique sur cet état.
+ +2. A la clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a souscrit à son +capital, et pour chacun des versements qu'il a effectués, cette société lui +délivre une attestation de réinvestissement mentionnant les informations +suivantes pour chacun des versements qu'elle a effectués au capital de sociétés +de presse mentionnées au a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général +des impôts avant la date de clôture de cet exercice et afférents à la +souscription à laquelle se rapporte le versement effectué par le contribuable +:
+ +a) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la ou des sociétés de +presse éligibles bénéficiaires de la souscription ;
+ +b) Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription +;
+ +c) La date et le montant des versements effectués par la société considérée au +titre de la souscription au capital de la ou des sociétés mentionnées au a du +présent 2.
+ +Cette attestation est accompagnée d'un document, délivré par chaque société de +presse au capital de laquelle elle a souscrit, attestant que cette société de +presse répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du a du 1 et au 5 de +l'article 199 terdecies-0 C du même code.
+ +3. La société mentionnée au premier alinéa du b du 1 de l'article 199 +terdecies-0 C du code général des impôts prend l'engagement, sur l'attestation +mentionnée au 2, d'informer le contribuable en cas de cession des titres +souscrits au capital de sociétés de presse éligibles mentionnées au a du 1 du +même article intervenant avant le 31 décembre de la cinquième année suivant +celle de leur souscription.
+ +Lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au premier +alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du même code sont cédés avant le +31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription, cette +société adresse au contribuable un état individuel qui mentionne la raison +sociale, l'objet social et le siège social de la ou des sociétés de presse dont +les titres sont cédés, le nombre de titres cédés, le montant et la date de +cession.
+ II. – Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, l'état -mentionné au I ainsi que tout document de nature à justifier la durée de -détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la -réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code -général des impôts. +mentionné au I et, le cas échéant, les états et l'attestation mentionnés au I +bis, ainsi que tout document de nature à justifier la durée de détention des +titres dont la souscription par celui-ci, ou par l'intermédiaire d'une société +mentionnée au b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts a +ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au même article.