Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039433132
NOR: ECOE1922677D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/31/JORFTEXT000039433132.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038668617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668617.xml
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039436950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/69/LEGIARTI000039436950.xml
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###### Article 46 AI septies
@ -27,16 +27,68 @@ d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
e) La date et le montant des versements effectués.<br />
La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au
premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des
impôts.<br />
premier alinéa du a du 1 et au 5 de l'article 199 terdecies-0 C du code général
des impôts.<br />
2. Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise
solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897
du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle
l'indique sur l'état mentionné au 1 du présent I.<br />
I bis.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société mentionnée au
premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des
impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne les
informations prévues au 1 du I du présent article.<br />
La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au
premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du même code.<br />
Lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des
participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du a du 1 du
même article, elle l'indique sur cet état.<br />
2. A la clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a souscrit à son
capital, et pour chacun des versements qu'il a effectués, cette société lui
délivre une attestation de réinvestissement mentionnant les informations
suivantes pour chacun des versements qu'elle a effectués au capital de sociétés
de presse mentionnées au a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général
des impôts avant la date de clôture de cet exercice et afférents à la
souscription à laquelle se rapporte le versement effectué par le contribuable
:<br />
a) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la ou des sociétés de
presse éligibles bénéficiaires de la souscription ;<br />
b) Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
;<br />
c) La date et le montant des versements effectués par la société considérée au
titre de la souscription au capital de la ou des sociétés mentionnées au a du
présent 2.<br />
Cette attestation est accompagnée d'un document, délivré par chaque société de
presse au capital de laquelle elle a souscrit, attestant que cette société de
presse répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du a du 1 et au 5 de
l'article 199 terdecies-0 C du même code.<br />
3. La société mentionnée au premier alinéa du b du 1 de l'article 199
terdecies-0 C du code général des impôts prend l'engagement, sur l'attestation
mentionnée au 2, d'informer le contribuable en cas de cession des titres
souscrits au capital de sociétés de presse éligibles mentionnées au a du 1 du
même article intervenant avant le 31 décembre de la cinquième année suivant
celle de leur souscription.<br />
Lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au premier
alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du même code sont cédés avant le
31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription, cette
société adresse au contribuable un état individuel qui mentionne la raison
sociale, l'objet social et le siège social de la ou des sociétés de presse dont
les titres sont cédés, le nombre de titres cédés, le montant et la date de
cession.<br />
II. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, l'état
mentionné au I ainsi que tout document de nature à justifier la durée de
détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la
réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code
général des impôts.
mentionné au I et, le cas échéant, les états et l'attestation mentionnés au I
bis, ainsi que tout document de nature à justifier la durée de détention des
titres dont la souscription par celui-ci, ou par l'intermédiaire d'une société
mentionnée au b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts a
ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au même article.