Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE

CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508808
Ancien identifiant: 1LX987416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146775
##### IMPOT SUR LES SOCIETES
- [REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS.](report_en_arriere_des_deficits)
- [BENEFICE IMPOSABLE DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL.](benefice_imposable_des_caisses_de_credit_mutuel_agricole_et_rural)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGISCTA000006162118
---
###### REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS.
- [Article 46 quater-0 S](article_46_quater-0_s.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162178
###### Section VI : Report en arrière des déficits
- [Article 46 quater-0 S](article_46_quater-0_s.md)
- [Article 46 quater-0 T](article_46_quater-0_t.md)
- [Article 46 quater-0 U](article_46_quater-0_u.md)
- [Article 46 quater-0 V](article_46_quater-0_v.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006296763
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296763.xml
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1990-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006296764
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296764.xml
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###### Article 46 quater-0 S
@ -14,12 +14,11 @@ Pour l'application des premier et deuxième alinéas du I de l'article 220
quinquies du code général des impôts :<br />
1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du
résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux de 50 % ou
de 45 % ;<br />
2° La fraction non distribuée du bénéfice défini au 1° est obtenue en déduisant
de ce bénéfice le montant des distributions effectuées par prélèvement sur ce
même bénéfice ;<br />
résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal
prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code précité ; 2° La fraction
non distribuée du bénéfice défini au 1° est obtenue en déduisant de ce bénéfice
le montant des distributions effectuées par prélèvement sur ce même bénéfice
;<br />
3° Seule la fraction du déficit qui n'a pu être imputée sur les bénéfices des
exercices précédant l'exercice déficitaire continue d'être reportable dans les