LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
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République française 1987-06-18 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179316
###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme
- [Article 46 AB](article_46_ab.md)
- [Article 46 AD](article_46_ad.md)
- [Article 46 AE](article_46_ae.md)
- [Article 46 AF](article_46_af.md)
- [Article 46 AG](article_46_ag.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296911
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296911.xml
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###### Article 46 AB
I. L'engagement prévu au deuxième alinéa du I de l'article 199 decies du code
général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé. Le
contribuable joint à cette déclaration l'attestation prévue au troisième alinéa
du I du même article après l'avoir signée.<br />
II. Les action et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est
demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la
société dans les trente jours suivant la date limite du dépôt de la déclaration
des revenus mentionnée au I.<br />
III. Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions
joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé
prévu à l'article 46 AD.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296915
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296915.xml
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###### Article 46 AE
En cas de rupture de l'engagement défini au troisième alinéa du I de l'article
199 decies du code général des impôts, les sociétés mentionnent sur le relevé
prévu à l'article 46 AD, pour chaque souscripteur de parts ou actions qui
ouvraient droit à réduction d'impôt, les numéros et le montant des ces titres
lors de la souscription initiale et les mêmes renseignements pour les titres
retenus lors de la rupture de l'engagement pris par la société.