Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025592613
NOR: EFIE1206956D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/26/JORFTEXT000025592613.xml
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République française 2012-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2012-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018618028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/80/LEGIARTI000018618028.xml
Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025595518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/55/LEGIARTI000025595518.xml
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###### Article 415
@ -60,5 +60,6 @@ admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;<br />
r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.<br />
Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de
justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs judiciaires,
des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.
justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des
commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations
applicables aux avocats.