Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025592613
NOR: EFIE1206956D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/26/JORFTEXT000025592613.xml
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République française 2012-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2012-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018618028 Identifiant: LEGIARTI000025595518
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###### Article 415 ###### Article 415
@ -60,5 +60,6 @@ admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;<br />
r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.<br /> r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.<br />
Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de
justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs judiciaires, justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des
des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats. commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations
applicables aux avocats.