Décret n° 2005-1747 du 30 décembre 2005 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les droits de port et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456005
NOR: BUDF0500046D
Ancien identifiant: 1DS0051747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456005.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
parent 8240b7f99e
commit cb72171563
2 changed files with 22 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146881
##### II bis : Dispositions particulières à certains transports
- [Article 384 A bis](article_384_a_bis.md)
- [Article 384 A ter](article_384_a_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299694
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299694.xml
---
###### Article 384 A ter
Dans les ports où la direction générale des douanes et des droits indirects
perçoit le droit de port exigible à raison des opérations commerciales ou des
séjours qui y sont effectués, les comptables de cette administration sont
habilités à accepter, pour le compte du port et sur la base de la liquidation
effectuée par ce dernier, les paiements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
due, le cas échéant, sur le droit de port.<br />
Les paiements reçus sont versés aux ports suivant les mêmes modalités que le
droit de port auquel ils se rapportent.