diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md
index 279268758e..246807ffa9 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162327
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 362](article_362.md)
+- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_363.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_363.md
new file mode 100644
index 0000000000..c3ddbc312e
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_363.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-13
+Date de fin: 2003-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000006299829
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0363AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299829.xml
+---
+
+###### Article 363
+
+Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées
+au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 sont accompagnés d'un
+bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie
+électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la
+société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il
+se rapporte ainsi que la base de calcul.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
index 8d264db743..4740f4830c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
@@ -21,6 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)](k)
- [L : Déclarations et documents](l)
- [M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts](m)
-- [M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts](m_bis)
- [O : Opérations de crédit-bail](o)
- [Q : Régime super-simplifié de comptabilité](q)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/m_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/m_bis/README.md
deleted file mode 100644
index d2a4f5576d..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/m_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179447
----
-
-###### M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts
-
-- [Article 38 quindecies](article_38_quindecies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/m_bis/article_38_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/m_bis/article_38_quindecies.md
deleted file mode 100644
index e2a4cdc23d..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/m_bis/article_38_quindecies.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2003-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006296572
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ASXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296572.xml
----
-
-###### Article 38 quindecies
-
-I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code
-général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération,
-les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées
-et, par nature d'élément :
-
-1° Pour les biens non amortissables :
-
-a) La valeur comptable ;
-
-b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions
-ultérieures ;
-
-c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;
-
-d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport
-;
-
-e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;
-
-2° Pour les biens amortissables :
-
-a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;
-
-b) La durée de réintégration de ces plus-values ;
-
-c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices
-précédents ;
-
-d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;
-
-e) Le montant des plus-values restant à réintégrer.
-
-II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au
-titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis
-d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies
-du code général des impôts.
-
-III. L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du code
-général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la dénomination
-et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de l'approbation de la
-scission par les assemblées générales et, pour chaque associé :
-
-1° Son nom ou sa dénomination ;
-
-2° Son adresse ;
-
-3° Le nombre de titres grevés de l'engagement de conservation :
-
-a) Attribués à la suite de l'opération de scission ;
-
-b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ;
-
-c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice.