diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md index 279268758e..246807ffa9 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162327 - [Article 360](article_360.md) - [Article 361](article_361.md) - [Article 362](article_362.md) +- [Article 363](article_363.md) - [Article 364](article_364.md) - [Article 365](article_365.md) - [Article 366](article_366.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_363.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_363.md new file mode 100644 index 0000000000..c3ddbc312e --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_363.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-13 +Date de fin: 2003-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000006299829 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0363AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299829.xml +--- + +###### Article 363 + +Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées +au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 sont accompagnés d'un +bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie +électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la +société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il +se rapporte ainsi que la base de calcul. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md index 8d264db743..4740f4830c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/README.md @@ -21,6 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288 - [K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)](k) - [L : Déclarations et documents](l) - [M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts](m) -- [M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts](m_bis) - [O : Opérations de crédit-bail](o) - [Q : Régime super-simplifié de comptabilité](q) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/m_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/m_bis/README.md deleted file mode 100644 index d2a4f5576d..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/m_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179447 ---- - -###### M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts - -- [Article 38 quindecies](article_38_quindecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/m_bis/article_38_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/m_bis/article_38_quindecies.md deleted file mode 100644 index e2a4cdc23d..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/m_bis/article_38_quindecies.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2003-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006296572 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ASXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296572.xml ---- - -###### Article 38 quindecies - -I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code -général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération, -les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées -et, par nature d'élément :
- -1° Pour les biens non amortissables :
- -a) La valeur comptable ;
- -b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions -ultérieures ;
- -c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;
- -d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport -;
- -e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;
- -2° Pour les biens amortissables :
- -a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;
- -b) La durée de réintégration de ces plus-values ;
- -c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices -précédents ;
- -d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;
- -e) Le montant des plus-values restant à réintégrer.
- -II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au -titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis -d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies -du code général des impôts.
- -III. L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du code -général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la dénomination -et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de l'approbation de la -scission par les assemblées générales et, pour chaque associé :
- -1° Son nom ou sa dénomination ;
- -2° Son adresse ;
- -3° Le nombre de titres grevés de l'engagement de conservation :
- -a) Attribués à la suite de l'opération de scission ;
- -b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ;
- -c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice.