diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md
index 484b05c6a..fd657c879 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md
@@ -33,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](section_v_duodecies)
- [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies)
- [Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](section_v_quindecies)
+- [Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_novodecies)
- [Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_vicies)
- [Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété](section_v_unvicies)
- [Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer](section_v_duovicies)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/README.md
new file mode 100644
index 000000000..c9222b7f6
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2024-09-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050175856
+---
+
+###### Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
+
+- [Article 49 septies ZY](article_49_septies_zy.md)
+- [Article 49 septies ZZ](article_49_septies_zz.md)
+- [Article 49 septies ZZ bis](article_49_septies_zz_bis.md)
+- [Article 49 septies ZZ ter](article_49_septies_zz_ter.md)
+- [Article 49 septies ZZ quater](article_49_septies_zz_quater.md)
+- [Article 49 septies ZZ quinquies](article_49_septies_zz_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zy.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zy.md
new file mode 100644
index 000000000..626a0b9dc
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zy.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-09-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050175853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/58/LEGIARTI000050175853.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZY
+
+En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à
+l'article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en
+compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la
+dernière année civile écoulée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz.md
new file mode 100644
index 000000000..ae54becbc
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-09-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050175847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/58/LEGIARTI000050175847.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZ
+
+Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général
+des impôts au titre d'une année, les prêts avance mutation ne portant pas
+intérêt sont pris en compte dans leur totalité à compter du premier
+versement.
+
+Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris
+en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit
+d'impôt et délivrée par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de
+l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces éléments
+doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit
+l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D.
+31-11-11 du même code pour la communication par l'établissement de crédit, la
+société de financement ou la société de tiers-financement des informations
+concernant les prêts qui font apparaître un avantage indûment perçu par
+l'emprunteur.
+
+Le remboursement anticipé mentionné au III de l'article 199 ter V du code
+général des impôts n'entraine le reversement de la fraction correspondante de
+crédit d'impôt que si la part du montant cumulé des remboursements anticipés est
+supérieure à 50 % du montant initial du prêt ne portant pas intérêt.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz_bis.md
new file mode 100644
index 000000000..256380c83
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz_bis.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-09-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050175598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/55/LEGIARTI000050175598.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZ bis
+
+Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des
+impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la
+société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un
+prêt avance mutation ne portant pas intérêt est égal au produit, arrondi à
+l'euro le plus proche, du montant du prêt par un taux S. Le taux S, calculé
+chaque trimestre, est le résultat du produit de deux termes, arrondi à la
+quatrième décimale :
+
+1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième
+et cinquième alinéas, des différences de mensualités entre deux prêts de un euro
+: d'une part, un prêt in fine de même durée de différé que le prêt avance
+mutation ne portant pas intérêt consenti au taux d'intérêt de référence i,
+augmenté d'une prime p fixée à cent points de base, et, d'autre part, un prêt
+sans intérêt de mêmes caractéristiques que le prêt avance mutation ne portant
+pas intérêt ;
+
+2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à six, dix-huit, trente,
+quarante-deux et cinquante-quatre mois.
+
+Pour chaque maturité t (en mois) le facteur d'actualisation β t est calculé à
+partir de la moyenne zt des taux d'intérêt annuels zéro-coupon du marché
+interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois
+et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :
+
+β t = (1 + zt)-t/12
+
+Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel de la courbe des
+zéros coupons du marché interbancaire à la maturité.
+
+Dans ce qui précède, la durée du prêt est arrondie au multiple inférieur de six
+mois.
+
+Le taux S ainsi calculé par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa
+de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est
+applicable aux prêts avance mutation ne portant pas intérêt faisant l'objet
+d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz_quater.md
new file mode 100644
index 000000000..039f68286
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz_quater.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-09-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050175602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/56/LEGIARTI000050175602.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZ quater
+
+Pour l'application des dispositions des articles 199 ter V, 220 Z octies et 244
+quater T du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés
+de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article
+244 quater T du même code annexent une déclaration spéciale à la déclaration de
+résultat qu'ils sont tenus de déposer auprès du service des impôts dont ils
+dépendent.
+
+Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent
+cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
+finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
+susmentionné avec le relevé de solde de l'exercice mentionné à l'article 360 de
+l'annexe III du même code. S'agissant des sociétés relevant du régime des
+groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la
+société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au
+relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe
+sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la
+déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de
+l'article 223 du même code.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz_quinquies.md
new file mode 100644
index 000000000..262c5284a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz_quinquies.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-09-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050175604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/56/LEGIARTI000050175604.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZ quinquies
+
+La société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code
+de la construction et de l'habitation est tenue de transmettre à la direction
+des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de
+chaque établissement de crédit, société de financement ou société de
+tiers-financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement
+de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tenu de
+déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts avance mutation ne
+portant pas intérêt.
+
+Cet état fait apparaître les éléments suivants :
+
+a) Le montant global des prêts avance mutation ne portant pas intérêt ainsi que
+des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année
+concernée ;
+
+b) Le suivi des crédits d'impôts ;
+
+c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés à
+la suite du non-respect des conditions d'octroi des prêts avance mutation ne
+portant pas intérêt mentionnés au I de l'article 244 quater T du code général
+des impôts, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement
+et à ses caractéristiques mentionnées au même I, aux remboursements totaux ou
+partiels de prêts avance mutation ne portant pas intérêt intervenant pendant la
+durée du prêt ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du
+crédit d'impôt.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz_ter.md
new file mode 100644
index 000000000..b170aa40a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_novodecies/article_49_septies_zz_ter.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-09-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050175600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/56/LEGIARTI000050175600.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZ ter
+
+Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est
+imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
+crédits d'impôts.