diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 0a9f0cc3b8..b43fa41070 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146823 - [Article 111 quater A](article_111_quater_a.md) - [Article 111 quater G](article_111_quater_g.md) - [Article 111 quater I](article_111_quater_i.md) +- [Article 111 quater J](article_111_quater_j.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_j.md new file mode 100644 index 0000000000..943d41667c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_111_quater_j.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026484581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/45/LEGIARTI000026484581.xml +--- + +###### Article 111 quater J + +La redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code +général des impôts est modulée en fonction du classement des établissements ou, +le cas échéant, de leurs chaînes d'abattage au regard de la fréquence des +contrôles officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° +882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux +contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la +législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec +les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.<br /> + +La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les +chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie A +ou B en application de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime +est modulée à la baisse. La redevance due pour les abattages réalisés dans les +établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année +précédente en catégorie D ou E en application de ce même article est modulée à +la hausse.<br /> + +La redevance due pour les abattages ou traitements réalisés dans les +établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année +précédente en catégorie A ou B en application des articles D. 233-16 ou D. +233-17 du code rural et de la pêche maritime est modulée à la baisse. La +redevance due pour les abattages ou traitements réalisés dans les établissements +ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en +catégorie C ou D en application de ces mêmes articles est modulée à la +hausse.<br /> + +Le taux de modulation de la redevance est fixé par arrêté conjoint des ministres +chargés de l'agriculture et du budget